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La Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun : supprimer les retards inutiles

Document d'information

La Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun : supprimer les retards inutiles

Cabinet du premier ministre

Le projet de loi 171, Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, vise les étapes du processus de planification, de conception et de construction qui ont inutilement retardé les grands projets dans le passé. La Loi, une fois en vigueur, supprimera les obstacles et donnera à la province les outils nécessaires afin que Metrolinx et Infrastructure Ontario puissent réaliser plus rapidement les quatre projets de transport en commun prioritaires suivants :

  • Métro Ligne Ontario avec 15 stations. La ligne Ontario, longue de 15,5 km, reliera Exhibition/Place de l'Ontario au Centre des sciences de l'Ontario, en passant par le centre-ville de Toronto, ce qui permettra de desservir rapidement des quartiers tels que Liberty Village et Flemingdon Park. Il permettra de remédier à la surpopulation et d'apporter le soulagement nécessaire sur la ligne 1 et la station Bloor-Yonge du TTC.
  • Prolongement du métro de Scarborough avec trois stations. Le prolongement de près de 8 km de la ligne 2 de la TTC (Bloor-Danforth), de l'actuelle station Kennedy au nord-est jusqu'au chemin McCowan/avenue Sheppard, améliorera l'accès des habitants de Scarborough aux transports en commun.
  • Prolongement du métro Yonge vers le nord avec cinq stations. Le prolongement de 7,4 km de la ligne 1 du TTC (Yonge-University) reliera le nord de la station Finch à la route 7. La ligne passera par la ville de Toronto jusque dans la région de York, en passant par la limite de Markham et Vaughan jusqu'à Richmond Hill.
  • Prolongement de la ligne transurbaine Eglinton Crosstown vers l'ouest avec de multiples arrêts le long du couloir Eglinton West. Le prolongement vers l'ouest du TLR Eglinton Crosstown (future ligne 5) augmentera la connectivité le long de l'avenue Eglinton, de la future station de Mount Dennis à la promenade Renforth. En fin de compte, au cours des prochaines phases de ce projet, la province s'est engagée à établir une connectivité avec l'aéroport international Pearson.

Cette loi, une fois en vigueur, permettra de construire plus rapidement les transports en commun :

  1. Permettre la relocalisation des services publics de manière plus efficace tout en traitant les entreprises de manière équitable et en veillant à ce que les coûts ne soient pas répercutés sur les consommateurs.
    • Permettre à Metrolinx d'exiger d'une entreprise de services publics qu'elle déplace son infrastructure dans un délai prescrit. Introduire une procédure claire pour la gestion des litiges et permettre à Metrolinx de demander une indemnisation à une société de services publics si les délais ne sont pas respectés.
    • Ce processus est similaire à celui utilisé pour les projets d'autoroutes.
    • Les modifications apportées à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario interdiront à la Commission de l'énergie de l'Ontario d'autoriser les entreprises de services publics réglementées par la province (électricité et gaz naturel) à répercuter sur les contribuables les coûts d'indemnisation encourus en raison de retards.
  1. Mieux permettre l'assemblage des terrains nécessaires à la construction de projets de transport en commun, tout en traitant les propriétaires de manière équitable.
    • Actuellement, des mesures redondantes obligent la province à démontrer à plusieurs reprises le besoin de terrains liés à des projets d'infrastructure, un à la fois.
    • Cela permettra de supprimer les audiences de nécessité pour toute propriété nécessaire à la réalisation des quatre projets de transport en commun prioritaires et d'éviter des retards inutiles.
    • La province continuera à traiter les gens de manière équitable et à indemniser les personnes dont les propriétés sont nécessaires.
    • La Loi comprendra des dispositions permettant à la ministre des Transports d'établir une autre procédure simplifiée pour recevoir et examiner les commentaires des propriétaires fonciers, concernant l'assemblage proposé des terrains.
    • Pour les terrains municipaux nécessaires, les municipalités se verront accorder des délais raisonnables pour l'examen interne afin de respecter le calendrier.
  1. Garantir l'accès en temps utile aux services municipaux et aux droits de passage.
    • Le gouvernement continuera à travailler en étroite collaboration avec les municipalités, y compris la Ville de Toronto, pour négocier et obtenir des permis.
    • Dans les cas où un accord ne peut être conclu, la ministre des Transports peut utiliser une nouvelle disposition législative pour émettre un arrêté qui définit les conditions dans lesquelles Metrolinx pourrait utiliser ou modifier une route ou un service municipal, si nécessaire.
    • Le gouvernement restera déterminé à travailler en partenariat avec les municipalités et à réduire autant que possible les perturbations pour les communautés locales tout au long du processus de construction.
    • Comme l'indiquent les déclarations d'intention provinciales avec la Ville de Toronto et la région de York, le gouvernement a l'intention de travailler en collaboration avec les municipalités pour élaborer et faciliter des processus rationalisés afin d'obtenir les permis et les approbations nécessaires pour construire plus rapidement le transport en commun. De plus amples détails sur la manière dont toutes les parties s'engagent à s'engager et à collaborer seront exposés dans les futurs accords en aval dans le cadre des partenariats de transport en commun.
    • Les accords conclus avec la Ville de Toronto, la région de York et la province permettront aux partenaires de continuer à collaborer et à travailler efficacement ensemble pour mettre en œuvre le « Nouveau plan pour le réseau de métro dans la RGT », une initiative sans précédent de l'Ontario.
  1. Permettre à la province de mener des travaux de diligence raisonnable et de supprimer les obstacles physiques, tels que les arbres, avec une notification appropriée aux propriétaires.
    • Toute personne pénétrant dans une propriété privée sera tenue de donner un préavis, de respecter les restrictions liées à l'heure de la journée et de présenter une pièce d'identité.
    • Des dispositions similaires existent pour les projets d'autoroutes.
  1. Veiller à ce que les projets de développement ou de construction à proximité n'interfèrent pas avec les quatre projets de métro prioritaires ou ne les retardent pas.
    • Un permis sera nécessaire pour construire ou modifier tout bâtiment, structure, route, infrastructure de services publics souterrains. Un permis sera également nécessaire pour effectuer tout assèchement ou excavation à proximité d'un couloir de métro, en plus des exigences existantes.
    • Cela s'appliquera aux nouveaux projets immobiliers et à certains projets existants. Pour les projets existants approuvés qui sont identifiés comme des conflits potentiels, il y aura au moins six mois de négociation avant qu'un permis ne soit requis.
    • Cela permettra à la province de coordonner les activités dans et autour des couloirs et des stations de métro et de gérer le calendrier des activités de construction, afin de donner la priorité aux projets de métro.

La province continuera à travailler avec ses partenaires pour mettre en œuvre ces mesures.

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