Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario dépose un projet de loi pour protéger la santé publique au fur et à mesure de la reprise économique

Communiqué

L'Ontario dépose un projet de loi pour protéger la santé publique au fur et à mesure de la reprise économique

Cette mesure législative vise à assurer la souplesse nécessaire pour faire face à la menace persistante de la COVID-19

Cabinet du premier ministre

TORONTO — Le gouvernement de l'Ontario a déposé aujourd'hui un projet de loi qui, s'il est adopté, donnera à la province la souplesse nécessaire pour faire face aux risques continus et aux effets de la pandémie de COVID-19. Cette proposition législative s'inscrit dans le cadre du plan du gouvernement visant à poursuivre la remise en marche progressive et sécuritaire de la province une fois la situation d'urgence levée.

Le premier ministre Doug Ford était accompagné aujourd'hui de la vice-première ministre et ministre de la Santé, Christine Elliott, et de la solliciteure générale, Sylvia Jones, pour faire cette annonce.

« Ce projet de loi, s'il est adopté, tracera la voie à suivre pour remettre en marche notre province et relancer notre économie de manière responsable, sans nuire aux progrès que nous avons accomplis dans la lutte contre le virus, a déclaré le premier ministre Ford. Il nous permettra de maintenir en vigueur certains décrets d'urgence pour protéger la santé publique, car notre gouvernement entend bien continuer à assumer ses responsabilités envers la population de l'Ontario. C'est pourquoi je m'assurerai que des mises à jour régulières seront fournies et qu'un rapport sera déposé au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de cette loi. »

« La situation d'urgence que nous avons déclarée en mars prendra fin prochainement, mais les risques que présente la COVID-19 sont susceptibles de persister encore un certain temps, a indiqué la solliciteure générale Sylvia Jones. Cette nouvelle loi donnera à notre gouvernement la souplesse nécessaire pour maintenir en vigueur certaines mesures visant à protéger les populations vulnérables comme les personnes âgées et à faire face à la menace du virus. »

La Loi de 2020 sur la réouverture de l'Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), si elle est adoptée, permettra de maintenir d'importantes mesures de lutte contre la COVID-19 une fois que la situation d'urgence à l'échelle provinciale aura pris fin. Plus précisément, la Loi vise les objectifs suivants :

  • Maintenir en vigueur les décrets d'urgence pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence (LPCGSU) pour une période initiale de 30 jours.
  • Permettre à la lieutenante-gouverneure en conseil de prolonger ces décrets pour une période maximale de 30 jours à la fois, afin d'assurer la sécurité des Ontariens et Ontariennes, en fonction de l'évolution de la situation.
  • Permettre à la lieutenante-gouverneure en conseil de modifier certains décrets d'urgence pris en vertu de la LPCGSU, si la modification porte sur les points suivants :
    • la réaffectation du personnel ou les règles relatives aux lieux de travail, y compris en matière de gestion
    • la fermeture des lieux et espaces ou la réglementation relative à la façon dont les entreprises et établissements peuvent ouvrir pour fournir des biens ou des services de manière sécuritaire
    • le respect des conseils de santé publique
    • les règles relatives aux rassemblements et à l'organisation d'événements publics.
  • Permettre l'annulation des décrets d'urgence lorsque cela ne présentera aucun danger.

La Loi ne permettra pas d'émettre de nouveaux décrets d'urgence.

La possibilité de proroger et de modifier les décrets d'urgence en vertu de cette nouvelle législation sera limitée à un an, à moins que la Loi elle-même ne soit prorogée par les membres de l'Assemblée législative. Des rapports périodiques obligatoires justifiant toute prorogation d'un décret d'urgence permettront d'assurer la surveillance et la transparence nécessaires. La Loi prévoit les mêmes types de dispositions relatives aux infractions aux décrets et aux sanctions que celles prévues par la LPCGSU.

Faits en bref

  • La fin de la situation d’urgence provinciale déclarée en vertu de la LPCGSU et l’adoption du projet de loi déposé aujourd’hui n’empêcheront pas le chef d’un conseil municipal de déclarer une situation d’urgence dans une partie quelconque de sa municipalité, ou de maintenir en place une telle déclaration, en vertu de la LPCGSU.
  • La fin de la situation d’urgence provinciale déclarée en vertu de la LPCGSU et l’adoption du projet de loi déposé aujourd’hui n’empêcheront pas le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario ou les médecins hygiénistes locaux d’exercer les pouvoirs prévus par la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
  • Le gouvernement de l’Ontario a déclaré la situation d’urgence à l’échelle provinciale le 17 mars 2020, en vertu de l’article 7.0.1 de la LPCGSU. La situation d’urgence a été prolongée en vertu de l’article 7.0.7 de la LPCGSU et est en vigueur jusqu’au 15 juillet 2020, permettant ainsi à la province de continuer jusqu’à cette date de promulguer de nouveaux décrets d’urgence ou de modifier les décrets existants pris en vertu de la LPCGSU.
  • Le 26 juin dernier, les décrets d’urgence alors en vigueur, émis en vertu de l’article 7.0.2 de la LPCGSU, ont été prolongés jusqu’au 10 juillet 2020.
  • Une liste complète des décrets d’urgence est publiée sur le site Web Lois-en-ligne, sous la LPCGSU, ainsi qu’à Ontario.ca/alerte.

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