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L'Ontario s'engage sur la voie de la croissance, du renouveau et de la reprise économique

Document d'information

L'Ontario s'engage sur la voie de la croissance, du renouveau et de la reprise économique

Cabinet du premier ministre

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur toute la population ontarienne et a créé d'énormes difficultés pour les familles et les entreprises, qui ont besoin d'aide pour composer avec ses conséquences graves sur la santé et l'économie.

L'Ontario a réagi en déposant la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, qui fait partie d'un plan élaboré en Ontario en vue d'appuyer la reprise économique de la province, de créer des milliers d'emplois, d'accroître les possibilités qui s'offrent aux entreprises, d'accélérer la construction de projets d'infrastructure et d'améliorer la qualité de vie dans chacune des collectivités de la province.

Relance de l'emploi et de la croissance

Loi sur le code du bâtiment

Le gouvernement de l'Ontario fait en sorte qu'il soit plus simple et rapide de mettre à jour le Code du bâtiment. Les modifications proposées permettront au ministre des Affaires municipales et du Logement d'adopter des règlements en vue de rationaliser le processus d'élaboration du code, d'aligner ce code sur les codes nationaux de construction et de permettre à l'Ontario de réagir plus rapidement aux besoins du secteur de la construction. Cela réduira les barrières commerciales interprovinciales, rendra l'Ontario plus compétitif et favorisera la croissance économique.

Loi sur le drainage

Le gouvernement de l'Ontario s'allie au secteur de l'agroalimentaire pour réduire le fardeau réglementaire tout en préservant les règles environnementales qui assurent la sécurité et la santé de la population ontarienne. La rationalisation des processus administratifs prévus par la Loi sur le drainage encouragerait l'innovation en matière de drainage, aiderait à prévenir les inondations et réduirait les coûts des agriculteurs, propriétaires fonciers ruraux et municipalités.

Réduction des délais associés aux projets d'infrastructure environnementale

Le gouvernement de l'Ontario facilite le travail d'exécution des projets d'infrastructure d'eaux usées et d'eaux pluviales des collectivités. Il propose de créer un processus d'autorisation environnementale unique, consolidé, des projets municipaux de collecte d'eaux pluviales et d'eaux usées à faible impact. Cette approche signifierait que les travaux courants et simples des municipalités, y compris leurs travaux de modification, de prolongement, d'élargissement ou de remplacement, pourraient être autorisés à l'avance pour débuter sans faire l'objet d'approbation distincte au cas par cas.

Grâce à ce nouveau processus, les municipalités seraient en mesure de construire cette infrastructure vitale plus rapidement tout en éliminant les délais de construction coûteux et en assurant le respect de mesures robustes de protection de l'environnement.

Loi sur les évaluations environnementales

Le gouvernement de l'Ontario met à jour le programme d'évaluations environnementales vieux de près de 50 ans pour créer un processus moderne et pratique qui favorise la surveillance environnementale étroite et la prospérité économique.

Dans la foulée des améliorations apportées durant la dernière année, le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur les évaluations environnementales des modifications qui amélioreront le programme d'évaluations environnementales. Ces modifications nous permettraient d'orienter les ressources sur les projets qui ont le plus grand impact sur l'environnement, de faire passer de six à trois ans les délais pour les projets les plus gros et d'adapter les niveaux d'évaluation requis au niveau d'impact environnemental de façon à assurer la mise en œuvre des projets d'infrastructure essentielle sans retard indu.

Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

En dotant le Programme d'inscription des entreprises agricoles d'un processus d'appel, le gouvernement de l'Ontario peut offrir aux agriculteurs de la province un processus d'appel plus rapide, moins coûteux et moins fastidieux. Si la modification est adoptée, les demandeurs pourront en appeler d'une décision auprès du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, plutôt que de faire appel aux tribunaux judiciaires. Nous avons également entrepris la clarification du processus de renouvellement de l'admissibilité au financement afin de rendre le traitement des organismes agricoles plus cohérent et juste.

Loi sur l'aménagement du territoire

Les mises à jour proposées réduiront la bureaucratie. Elles accéléreront la construction d'infrastructure de transport en commun et la mise en œuvre de projets de logements abordables et de construction qui ne concernent pas la ceinture de verdure. Grâce aux changements proposés, le ministre des Affaires municipales et du Logement aura, au moment d'émettre des arrêtés ministériels de zonage, une plus grande autorité en matière d'application d'un zonage d'inclusion (afin que les nouveaux projets puissent inclure des logements abordables) et de réglementation de questions d'aménagement comme la conception de l'extérieur des bâtiments, l'aménagement paysager ou l'accès à pied ou en voiture.

Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement

Le gouvernement de l'Ontario propose d'apporter des changements pour établir en permanence le Bureau du facilitateur provincial de l'aménagement du territoire et donner au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir de nommer le facilitateur. Le facilitateur continuera de fournir des conseils et d'émettre des recommandations au ministre sur les questions relatives à la croissance et à l'aménagement du territoire, afin d'aider à résoudre rapidement les litiges complexes et de longue date en matière d'aménagement du territoire qui persistent partout dans la province.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement envers la sécurité des travailleurs, une modification sera apportée à la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour permettre la mise à jour plus régulière des normes nationales et internationales reconnues. Ces normes rendent compte des attentes par rapport à toutes les questions de sécurité sur les lieux de travail, allant des vêtements de protection à porter au matériel à utiliser, et sont établies par des organismes comme l'Association canadienne de normalisation (CSA). La mise à jour des normes sans modification nécessaire à la réglementation permettra aux employeurs et travailleurs de disposer de l'information la plus à jour sur les normes relatives aux lieux de travail.

Investissements Ontario

À mesure que la province reprend ses activités et que l'économie se redresse, il est plus important que jamais de faire de l'Ontario une destination de premier ordre en matière d'investissement, de croissance intérieure et de création d'emplois. Pour atteindre cet objectif, nous devons créer une nouvelle agence chargée d'attirer les investissements, nommée Investissements Ontario.

Investissements Ontario fera la promotion des possibilités qu'offre l'Ontario en matière d'investissement, ce qui rendra la province plus compétitive tout en signalant clairement aux investisseurs qu'elle est prête à faire des affaires. L'agence procurera aux entreprises et investisseurs un point de rencontre unique, centralisé. Elle fonctionnera au rythme du milieu des affaires pour favoriser une plus grande croissance économique, appuyer les entreprises stratégiques locales et attirer des entreprises de partout dans le monde dans le but de créer de bons emplois en Ontario. Investissements Ontario mettra dans un premier temps l'accent sur trois importants secteurs de reprise économique post-COVID où l'Ontario possède un avantage concurrentiel global, soit la fabrication de pointe, les sciences de la vie et la technologie. 

Investissements Ontario misera sur une expertise supérieure en matière de développement des affaires et de structuration des transactions, et sur les nombreux avantages de l'investissement en Ontario, y compris une bonne qualité de vie, une main-d'œuvre hautement qualifiée, un secteur de l'innovation robuste et en expansion, et une administration favorable à la création d'emplois qui peut aider les entreprises à prospérer.

Loi réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises, Loi sur l'obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs et Loi sur la modernisation de l'Ontario pour la population et l'entreprise

Le gouvernement de l'Ontario est déterminé à favoriser la reprise des affaires et la création d'emplois, et c'est pourquoi il prend des mesures urgentes pour moderniser ses façons de faire. La province propose de combiner la Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises avec la Loi sur l'obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs afin de regrouper dans une même loi toutes les exigences relatives à la réduction des fardeaux administratifs des entreprises. Cette nouvelle loi, la Loi sur la modernisation de l'Ontario pour la population et l'entreprise, enchâsserait dans la législation les sept principes de réduction des fardeaux administratifs du gouvernement afin que les entreprises puissent compter sur des règles claires, ciblées et efficaces qui maintiennent ou resserrent les mesures de protection de la santé et de la sécurité des gens, et de l'environnement. Les changements proposés augmenteront la portée des exigences relatives à la réduction des fardeaux administratifs pour y inclure les lois, règlements, politiques et formulaires, ainsi que des groupes de parties prenantes additionnelles comme les entreprises à but lucratif et non lucratif. Le gouvernement s'assurera ainsi de faire tout ce qu'il peut pour communiquer clairement, au moyen de mécanismes numérisés plutôt que papier dans la mesure du possible, et respecter son engagement envers l'adoption de pratiques de réglementation modernes.

Loi sur les collectivités axées sur le transport en commun et Loi sur le ministère de l'Infrastructure

Le gouvernement de l'Ontario poursuit sa mise en œuvre du Programme d'aménagement axé sur les transports en commun (Programme ATC), qui aidera à relier les gens et les destinations en créant des collectivités articulées autour de stations de transport en commun situées aux abords de quatre projets de métro prioritaires. L'approche ATC permet non seulement de construire des stations de métro, mais également de créer des collectivités dynamiques à vocation mixte qui sont reliées à des transports en commun. En nous associant à des tierces parties pour adopter cette approche, nous rapprochons le logement, y compris le logement abordable, et l'emploi des transports en commun pour faire en sorte que les usagers puissent atteindre plus facilement et rapidement les destinations qui les importent le plus. Les collectivités axées sur le transport en commun font partie intégrante du plan du gouvernement en vue de bâtir plus rapidement de nouvelles installations de transport en commun durables afin que les membres de la collectivité puissent se rendre là où ils le souhaitent, au moment où ils le souhaitent.

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

L'investissement dans l'infrastructure est une composante clé de la reprise économique. Les projets de construction procurent à la collectivité des emplois et à la province des éléments d'actif permettant le mouvement plus efficace des personnes et des biens. Le gouvernement de l'Ontario examine les façons d'accélérer des projets de construction d'infrastructure routière provinciale clé en cernant et proposant des changements qui élimineraient les goulots d'étranglement possibles, de façon à permettre aux travaux de construction de débuter et de se terminer plus rapidement.

Renforcement des collectivités

Loi sur les évaluations environnementales

Le gouvernement de l'Ontario est déterminé à donner aux municipalités une plus grande voix au chapitre de l'approbation des sites d'enfouissement, comme nous l'indiquions dans notre plan environnemental élaboré en Ontario. Nous proposons d'apporter un changement qui obligera les demandeurs de permis d'aménagement de nouveaux sites d'enfouissement d'envergure d'obtenir le soutien des municipalités d'accueil et de certaines municipalités adjacentes situées dans un rayon de 3,5 km, avant de déposer une demande de permis. Ce soutien local, qui fera partie intégrante du processus d'approbation, devra respecter certains critères.

Il s'agit là d'une approche équilibrée qui articule la prise des décisions autour des collectivités et offre une plus grande certitude aux demandeurs de permis de sites d'enfouissement, tout en veillant à ce que la province ait une capacité d'enfouissement suffisante.

Loi sur les municipalités et Loi sur la cité de Toronto

Le gouvernement de l'Ontario propose des modifications qui feront en sorte que les municipalités et conseils locaux puissent convoquer des rencontres virtuelles, à leur discrétion, et permettre aux conseils municipaux de laisser leurs membres voter par procuration lorsqu'ils sont absents.

Loi sur l'aménagement du territoire et Loi sur les redevances d'aménagement

Le gouvernement de l'Ontario est confronté à une pénurie de logements qui fait grimper les coûts et rend inabordable la location d'un logement ou l'achat d'une habitation. Maintenant plus que jamais, les constructeurs ont besoin de certitude en matière de coûts afin de construire davantage de logements et d'appuyer la reprise économique.

À la suite de consultations, l'Ontario propose d'apporter des modifications qui donneront aux municipalités plus de souplesse pour financer les services communautaires associés à de nouveaux projets d'aménagement au moyen de redevances d'aménagement modifiées et d'une nouvelle redevance pour avantages communautaires.

Les redevances modifiées permettront aux municipalités de recouvrer l'ensemble des coûts de construction de services communautaires vitaux comme les foyers de soins de longue durée, les garderies, les établissements de santé publics, les terrains de jeu, les bibliothèques et le logement abordable. Une redevance distincte pour avantages communautaires permettra aux municipalités de financer les coûts en immobilisations des services liés aux projets d'aménagement à forte densité financés au moyen d'autres outils. Les municipalités continueront de financer les parcs au moyen des mécanismes existants, de façon plus transparente.

Les redevances d'aménagement et la redevance pour avantages communautaires se compléteront pour faire en sorte que les municipalités puissent financer l'infrastructure et les services dont ont besoin les collectivités en expansion.  

Les modifications proposées accroîtront le parc de logements offert, veilleront à ce que la croissance finance la croissance, aideront les municipalités à créer des collectivités complètes et clarifieront dès le départ les recettes municipales et coûts des constructeurs.

Priorité à l'environnement et à la santé

Le gouvernement de l'Ontario est déterminé à responsabiliser les pollueurs tout en réduisant le fardeau des entreprises responsables. Nous examinons la politique de conformité de la province pour nous assurer de pouvoir composer rapidement et efficacement avec les incidents relatifs au bruit et aux odeurs ayant des répercussions connues ou possibles sur l'environnement et (ou) la santé.

Cet examen aidera le gouvernement à orienter davantage de ressources sur les incidents et les plaintes qui présentent un risque accru pour l'environnement et (ou) la santé humaine.

Possibilités accrues pour les gens

Loi sur l'éducation

Le gouvernement de l'Ontario propose d'apporter de nombreuses modifications à la Loi sur l'éducation : 

  • L'Ontario est à l'écoute des parents, des proches aidants et des enfants qui subissent les répercussions des fermetures d'écoles d'application en raison de la pandémie de COVID-19, et propose des modifications qui créeraient la capacité requise pour une option de deuxième année pour tous les élèves de première année des écoles d'application durant l'année scolaire 2020-2021.
  • Le gouvernement propose également d'étendre les exigences en matière de qualification des directeurs de l'éducation afin de permettre aux conseils scolaires de choisir les meilleurs candidats pour leurs collectivités respectives. L'exigence selon laquelle seuls des enseignements diplômés peuvent devenir directeurs de l'éducation n'a pas été mise à jour depuis 1997. Cette modification attendue depuis longtemps permettrait aux milieux scolaires de choisir parmi un plus grand bassin de candidats, qui possèdent des compétences plus vastes et sont plus représentatifs de la population diversifiée de l'Ontario.
  • Le gouvernement de l'Ontario est déterminé à appuyer les conseils scolaires afin d'assurer la création et le maintien d'un climat scolaire positif qui est à la fois sécuritaire, équitable, inclusif et ouvert, en vue de favoriser l'éducation et le bien-être de tous les élèves. Une modification apportée permettrait d'éliminer par voie réglementaire le pouvoir discrétionnaire qu'ont les directeurs d'école de suspendre les élèves de la maternelle à la 3e année pour des infractions mineures.
  • L'approche réciproque en éducation (ARE) est une initiative réussie créée en collaboration avec nos partenaires des Premières Nations, les associations de conseils scolaires et le ministère de l'Éducation. Le gouvernement propose d'apporter une modification qui reflète les commentaires obtenus dans le cadre de ces partenariats de collaboration et tient compte des questions émergentes cernées durant la première année de l'ARE.

Loi sur les juges de paix

Dans le cadre du projet du gouvernement d'aller de l'avant et de créer un système de justice plus accessible, adapté et résilient, la province propose d'apporter des changements en vue d'assurer la nomination plus rapide de juges de paix aux postes vacants. Le processus actuel de nomination des juges de paix est désuet et lent. Cela crée des obstacles lorsqu'il s'agit de pourvoir aux postes vacants et occasionne des délais de traitement des affaires portées devant les tribunaux.

Les changements proposés assureraient une plus grande transparence et favoriseraient le recrutement et la nomination de juges plus représentatifs de la diversité de la province. Ils obligeraient le comité à inclure à ses rapports annuels des statistiques sur la diversité à toutes les étapes du processus (la divulgation de cette information serait volontaire). Les changements proposés changeront également la composition du comité afin d'accroître son efficacité tout en assurant la participation et la représentation de représentants locaux et de personnes autres que des avocats.

Loi sur le mariage

Le gouvernement de l'Ontario a adopté des mesures décisives nécessaires pour freiner la propagation de la COVID-19, dont certaines ont entraîné le report de projets de mariage et de noces. Pour veiller à ce que les couples puissent utiliser des permis de mariage obtenus entre le 1er décembre 2019 et le dernier jour de la crise sanitaire de la province, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur le mariage qui prolongeront la période de validité de la plupart des permis de mariage qui n'auront pas servi durant la crise sanitaire de la province. Si les modifications apportées à la Loi sur le mariage reçoivent la santé royale, l'Ontario éliminera les frais provinciaux imposés pour l'obtention d'un second permis s'avérant nécessaire parce que l'information sur le permis acheté durant la période visée n'est plus exacte ou que le permis initial a été perdu ou détruit.  

Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario et Loi sur l'Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario

Pour accroître les possibilités des élèves du secondaire en matière d'apprentissage en ligne de haute qualité, et ce, où qu'ils habitent ou étudient, le gouvernement de l'Ontario propose d'élargir les mandats de TVO et de TFO afin de leur permettre d'assurer l'administration, la coordination et le soutien centralisés de cours en ligne animés par des enseignants dans le cadre des systèmes d'éducation de langues française et anglaise de l'Ontario financés par les fonds publics.

Loi concernant les prêts sur salaire

Le gouvernement de l'Ontario prend les mesures nécessaires pour protéger les consommateurs les plus vulnérables de la province en proposant des modifications qui établiraient à 2,5 % le taux d'intérêt mensuel maximal (non composé) dont pourraient être assortis les prêts sur salaire en souffrance. Le gouvernement propose également de limiter à 25 $ les frais maximaux que les prêteurs sur salaire pourraient imposer des suites de paiements refusés.

Ces changements fourniraient une assistance à certains emprunteurs sur salaire qui pourraient se trouver dans l'impossibilité de rembourser leurs prêts à temps.

Loi sur les infractions provinciales

Les tribunaux d'instruction des infractions provinciales sont les tribunaux les plus occupés du système de justice de l'Ontario. Cinquante-neuf partenaires municipaux gèrent le traitement des causes relevant de la Loi sur les infractions provinciales et instruites par la Cour de justice de l'Ontario. En raison de la COVID-19, les affaires d'infractions provinciales qui devaient être entendues entre le 16 mars 2020 et le 11 septembre 2020 ont été suspendues et reportées. Dans le cadre de son engagement envers la sécurité des gens et le maintien de l'accès à la justice durant toute la durée de la crise sanitaire, le gouvernement de l'Ontario a entrepris de modifier la Loi sur les infractions provinciales pour faire en sorte que les tribunaux municipaux puissent avoir davantage recours à la technologie pour offrir des services judiciaires à distance et réduire les comparutions en personne.

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