Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Loi sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels

Document d'information

Loi sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels

ministère de la condition féminine

L'Ontario progresse à l'égard de son engagement à bâtir une province où tout le monde vit sans menace de violence et de harcèlement à caractère sexuel.

Le gouvernement déposera aujourd'hui la Loi sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels qui, si elle est adoptée, soutiendra les victimes et aidera à rendre les foyers, les lieux de travail, les campus et les collectivités de l'Ontario plus sécuritaires. Ce projet de loi, s'il est adopté, permettrait de respecter les engagements énoncés dans le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels, notamment il : 

  • éliminerait le délai de prescription dans toutes les poursuites civiles pour cause d'agression sexuelle et, dans certains cas, d'inconduite sexuelle ou d'agression, afin que les victimes puissent intenter des poursuites civiles lorsqu'elles se sentent prêtes à le faire; 
  • éliminerait le délai de prescription pour les victimes d'agression sexuelle et de violence familiale en ce qui a trait aux demandes d'indemnisation présentées à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, ce qui donnerait aux victimes plus de temps afin de déposer une demande au moment où elles se sentent prêtes à le faire; 
  • rendrait les lieux de travail plus sécuritaires en modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin d'y inclure une définition du harcèlement sexuel au travail, d'augmenter les exigences relatives aux programmes de lutte contre le harcèlement au travail et de créer de nouveaux devoirs précis de l'employeur pour protéger les travailleurs contre le harcèlement au travail, y compris celui de s'assurer que tous les incidents et toutes les plaintes fassent l'objet d'une enquête appropriée; 
  • modifierait la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation pour raccourcir le délai de préavis et permettre aux locataires victimes de violence familiale ou sexuelle de rompre un bail et de quitter rapidement un milieu de vie dangereux; 
  • rendrait les campus plus sécuritaires en exigeant que tous les collèges et toutes les universités financés par les fonds publics ainsi que tous les collèges privés d'enseignement professionnel disposent d'une politique autonome en matière de violence à caractère sexuel et revoient leur politique au moins une fois tous les trois ans. Les collèges, les universités et les collèges privés d'enseignement professionnel seraient tenus de présenter des rapports au ministre/surintendant sur les cas de violence sexuelle, ainsi que sur les initiatives visant à lutter contre la violence à caractère sexuel et leur efficacité, à la demande du ministre ou du surintendant. Les établissements devraient solliciter les commentaires des étudiantes et étudiants pendant les processus d'élaboration et d'examen de la politique. 

Ce n'est jamais acceptable : Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels

Cette loi fait partie de Ce n'est jamais acceptable, le plan d'action triennal du gouvernement visant à susciter un changement d'attitude, à améliorer le soutien offert aux victimes qui dénoncent la violence et à rendre les lieux de travail et les campus plus sécuritaires et plus sensibles aux plaintes concernant la violence et le harcèlement à caractère sexuel. Depuis la publication du plan d'action en mars 2015, le gouvernement a : 

  • investi annuellement plus de 1,1 million de dollars pour les trois prochaines années dans les centres hospitaliers de traitement des victimes d'agression sexuelle et de violence familiale afin d'améliorer les services spécialisés de counseling et les services de soutien à la sensibilisation communautaire pour les victimes d'agression sexuelle et de violence familiale; 
  • prévu verser 9,3 millions de dollars sur trois ans pour soutenir le Programme de services d'interprétation, lequel fournit les services d'interprètes qui aident les victimes d'agression sexuelle et de violence familiale; 
  • augmenté le financement annuel de 1,75 million de dollars additionnel accordé aux 42 centres d'aide immédiate aux victimes d'agression sexuelle de la province afin qu'ils améliorent leurs services à l'intention des victimes de violence sexuelle;  
  • annoncé la création du Fonds de mobilisation créative qui soutient les artistes de l'Ontario et préconise la remise en question des attitudes relatives à la violence et au harcèlement à caractère sexuel, au consentement et à l'inégalité entre les sexes; 
  • lancé #QuiAiderezVous, une campagne de sensibilisation du public qui a rejoint plus de 84 millions de personnes à travers le monde; 
  • mis sur pied une table ronde permanente sur la lutte contre la violence faite aux femmes qui fournit des conseils au gouvernement à l'égard des problèmes de violence sexospécifique actuels et émergents. 

Aujourd'hui, dans le cadre du plan d'action, le gouvernement annonce également la création d'un Fonds d'innovation de trois millions de dollars pour appuyer de nouveaux projets créatifs afin d'augmenter le soutien communautaire offert aux victimes de violence à caractère sexuel.  Ce Fonds aidera les fournisseurs de services, les groupes de défense des droits des femmes et le secteur sans but lucratif à créer des projets qui renforceront la coordination entre les organismes de divers secteurs et à fournir du soutien plus efficace, plus homogène et plus rapide aux victimes. Les organismes intéressés peuvent obtenir de plus amples renseignements sur le Fonds et présenter leur demande à Subventions Ontario.

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