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Ce N'est Jamais Acceptable : Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels Rapport d'étape 2015-2016

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Ce N'est Jamais Acceptable : Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels Rapport d'étape 2015-2016

Ce plan d'action est l'outil principal qui permettra de créer un Ontario où tout le monde vit en sécurité, sans menace, sans peur ou sans expérience de violence et de harcèlement à caractère sexuel. Il comprend 13 engagements clés :

  1. Déposer un projet de loi en vue de renforcer les dispositions relatives à la violence et au harcèlement à caractère sexuel au travail, sur les campus, dans le milieu familial et dans le processus de traitement des poursuites civiles.
  • Dépôt du projet de loi intitulé Loi de 2015 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels qui, s'il est adopté, rendra les lieux de travail, les campus et les collectivités plus sécuritaires et offrira un plus grand soutien aux survivantes de violence à caractère sexuel en supprimant le délai de prescription pour la procédure au civil en cas d'agression sexuelle; en éliminant le délai de prescription empêchant les survivantes de violence sexuelle et familiale de présenter une demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels; et en raccourcissant, pour les victimes de violence à caractère sexuel ou de violence familiale, le délai de résiliation de leur bail afin qu'elles puissent échapper plus facilement à la violence. 
  1. Lancer une campagne d'éducation et de sensibilisation du public dans toute la province afin de remettre en question les mentalités, de promouvoir un changement immédiat dans les comportements liés à la culture du viol et, à plus long terme, d'encourager un changement générationnel visant à mettre fin aux attitudes et aux comportements enracinés. 
  • Diffusion de la campagne primée #QuiAiderezVous, qui a été visionnée plus de 85 millions de fois dans le monde entier et qui a permis de sensibiliser le public et de changer les mentalités.
  1. Mettre au point des outils et définir des pratiques exemplaires qui soutiennent une réaction plus compatissante et plus sensible de la part des autorités d'application de la loi afin d'encourager plus de victimes à déclarer les agressions sexuelles. 
  • Investissement dans des travaux de recherche fondés sur des données probantes qui examinent les enjeux entourant le signalement des cas de violence à caractère sexuel afin d'améliorer l'intervention de la police. Organisation d'une conférence sur la communauté de praticiens afin d'améliorer les soutiens offerts aux survivantes. 
  1. Augmenter le soutien et élaborer un modèle de poursuite plus efficace pour améliorer l'expérience des victimes au sein du système de justice pénale.
  • Formation offerte à plus de 600 procureurs de la Couronne sur l'amélioration des expériences des survivantes d'agression sexuelle au sein du système judiciaire. 
  1. Mettre à jour le programme-cadre de santé et d'éducation physique et santé afin d'aider tous les élèves de la 1re à la 12e année à approfondir leurs connaissances à l'égard d'un grand nombre de questions importantes, y compris les relations saines et le consentement. 
  • Mise à jour du programme-cadre d'éducation physique et santé dans toutes les écoles financées par des fonds public. 
  1. Déposer un projet de loi pour exiger que les collèges et les universités travaillent avec les étudiants afin d'adopter des politiques à l'égard de la violence et du harcèlement à caractère sexuel applicables partout sur les campus et qui comprennent de la formation, de la prévention, des procédures de plaintes et des protocoles de réaction. 
  • Dépôt du projet de loi intitulé Loi de 2015 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels qui, s'il est adopté, exigera que tous les collèges et les universités financés par des fonds publics et les collèges privés d'enseignement professionnel adoptent une politique distincte en matière de prévention de la violence sexuelle, qui sera examinée tous les trois ans en collaboration avec les étudiantes et étudiants. 
  1. Renforcer les services de soutien offerts par les centres hospitaliers de traitement des victimes d'agression sexuelle et de violence familiale pour maintenir un accès 24 heures sur 24, sept jours sur sept à d'excellents soins appropriés en temps opportun.
  • Investissement d'un montant supplémentaire de 1,1 million de dollars par année, sur trois ans, dans les centres hospitaliers de traitement des victimes d'agression sexuelle et de violence familiale pour renforcer le counseling et les services de sensibilisation offerts aux patients. 
  1. Élaborer une formation à jour pour les travailleurs de première ligne dans les secteurs de la santé, des services communautaires, de l'éducation et de la justice pour qu'ils puissent mieux soutenir les victimes d'agression et de harcèlement à caractère sexuel, et élaborer une formation pour les travailleurs du secteur hôtelier afin de leur permettre de savoir comment porter secours lorsqu'ils se retrouvent en situations risquées. 
  • Élaboration d'un programme de formation par le biais d'un appel de propositions, demandant aux organismes de concevoir et de mettre en œuvre une formation actualisée destinée aux professionnels de première ligne. Le nom des candidats retenus sera annoncé au printemps de cette année. 
  1. Stabiliser et augmenter le financement des centres communautaires destinés aux victimes d'agressions sexuelles. 
  • Stabilisation et augmentation de 1,75 million de dollars de l'investissement annuel dans les 42 centres communautaires ontariens pour les victimes d'agression sexuelle, pour des services comme des lignes de soutien d'urgence, du counseling et un aiguillage.
  1. Créer un programme pilote pour fournir gratuitement des conseils juridiques indépendants aux victimes d'agression sexuelle dont les causes donnent lieu à des procès criminels. 
  • Finalisation d'un programme pilote qui offrira aux survivantes d'agression à caractère sexuel des conseils juridiques gratuits à tout moment après l'incident, y compris à celles dont l'affaire est portée devant la justice. 
  1.  Organiser une table ronde permanente pour faire de l'Ontario le chef de file canadien des questions de violence envers les femmes. 
  • Création d'une Table ronde permanente de l'Ontario sur la lutte contre la violence faite aux femmes.
  1. Rendre les lois du travail plus sévères afin de renforcer l'application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et établir un Code de pratique visant à aider les employeurs à élaborer des politiques relatives au harcèlement sexuel plus strictes.
  • Dépôt du projet de loi intitulé Loi de 2015 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels qui, s'il est adopté, imposera de nouvelles responsabilités spécifiques aux employeurs afin de protéger les travailleuses et les travailleurs contre le harcèlement au travail, notamment l'obligation de veiller à ce qu'on enquête de façon appropriée sur les incidents et les plaintes, et l'obligation d'améliorer les exigences concernant les programmes de prévention du harcèlement au travail. 
  1. Lancer un Fonds de mobilisation créative qui soutient les artistes de l'Ontario pour qu'ils élaborent des projets qui suscitent une conversation et un dialogue sur les enjeux du consentement, de la culture du viol et de l'inégalité des sexes. 
  • Lancement d'un Fonds de mobilisation créative, doté d'un budget de 2,25 millions de dollars pour soutenir les projets artistiques qui sensibilisent le public aux enjeux touchant la violence et le harcèlement sexuels.

Le gouvernement a commencé à mettre le plan d'action en œuvre dès sa publication. Ce travail a reposé sur ces 13 engagements clés. Au cours de l'année écoulée, bon nombre de ces engagements ont été tenus, que ce soit complètement ou partiellement. D'autres programmes et initiatives seront annoncés au cours des prochains mois.

Les progrès continueront d'être surveillés de près pour connaître l'impact des initiatives sur les efforts d'éradication de la violence et du harcèlement sexuels et sur le soutien accordé aux survivantes.

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