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Entrée en vigueur de lois plus sévères sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel

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Entrée en vigueur de lois plus sévères sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel

Ministère de la condition féminine

Plus tôt cette année, le gouvernement a adopté le projet de loi 132, la Loi de 2016 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels), adopté par l'Assemblée législative. La loi rendra les milieux de travail plus sécuritaires et améliorera les mesures de soutien offertes aux survivants grâce à des modifications législatives qui entreront en vigueur le 8 septembre.

Les modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail entreront en vigueur le 8 septembre. Les modifications : 

  • Exigeront que les trois nouveaux éléments ci-dessous soient inclus dans un programme de lutte contre le harcèlement au travail :
    • Définir qui enquêtera si le prétendu harceleur est l'employeur ou le superviseur;
    • Définir de quelle manière on maintiendra la confidentialité des renseignements durant les enquêtes;
    • Fournir les résultats écrits de l'enquête à la personne plaignante et au prétendu harceleur (s'il s'agit d'un travailleur de l'employeur).
  • Ajouter les nouvelles tâches qui suivent pour l'employeur :
    • Obligation de faire en sorte qu'une enquête sur une plainte concernant le harcèlement au travail soit réalisée de façon appropriée dans les circonstances;
    • Obligation de faire en sorte que la personne plaignante et le prétendu harceleur (s'il s'agit d'un travailleur de l'employeur) soient informés par écrit des résultats de l'enquête et de toute mesure corrective;
    • Obligation de réviser le programme aussi souvent que nécessaire, mais au moins chaque année, pour faire en sorte qu'il met en oeuvre de façon adéquate la politique concernant le harcèlement au travail.
  • Ajouter une nouvelle définition de harcèlement à caractère sexuel au travail à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et préciser que le harcèlement au travail inclut le harcèlement à caractère sexuel au travail;
  • Préciser que le harcèlement au travail n'inclut pas une « mesure raisonnable prise dans le cadre de la gestion et de la direction »;
  • Accorder aux inspecteurs l'autorité d'exiger qu'un employeur embauche une personne impartiale pour enquêter sur une plainte ou un incident de harcèlement au travail. 

Les modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation entreront en vigueur le 8 septembre. Les modifications : 

  • Écourtent le délai de préavis pour mettre fin à une entente de location pour les personnes victimes de violence familiale ou à caractère sexuel, pour permettre aux survivantes de pouvoir fuir plus facilement la violence.

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