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Renforcement des lois ontariennes relatives à la traite des personnes

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Renforcement des lois ontariennes relatives à la traite des personnes

Ministère de la condition féminine

L'Ontario est un centre important pour la traite des personnes au Canada, il représente environ 65 pour cent des cas signalés à la police à l'échelle nationale. En juin 2016, le gouvernement a lancé la Stratégie ontarienne pour mettre fin à la traite des personnes avec un investissement maximal de 72 millions de dollars. La stratégie vise à accroître la sensibilisation et la coordination, et à améliorer les initiatives du secteur judiciaire ainsi que l'accès aux services pour les personnes survivantes de la traite des personnes.

L'Ontario a déposé aujourd'hui la Loi de 2017 contre la traite de personnes, visant à prévenir la traite des personnes, à aider les personnes survivantes à rebâtir leur vie, et à favoriser la sensibilisation. Si elle est adoptée, la Loi de 2017 contre la traite de personnes permettrait de créer deux lois, la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière et la Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes.

Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière

Si elle est adoptée, la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière permettrait ce qui suit :

  • Établir un processus selon lequel les personnes survivantes de la traite des personnes et celles à risque peuvent demander des ordonnances restrictives pour se protéger de trafiquants;
  • donner aux personnes survivantes la possibilité de poursuivre les trafiquants devant le tribunal civil afin d'obtenir une compensation.

Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes

Si elle est adoptée, la Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes permettrait de proclamer le 22 février comme Journée de sensibilisation à la traite de personnes. Cette journée sera une occasion non seulement de condamner la traite des personnes, mais également de mettre en lumière sa gravité et sa prévalence, et d'aider toute personne à détecter et à signaler les incidents potentiels de traite de personnes, dont elle est témoin.

Cette loi fait fond sur des modifications législatives en cours, y compris celles de la proposition de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, laquelle, si elle est adoptée, permettra de relever l'âge de la protection de 16 à 18 ans pour offrir une protection accrue à un plus grand nombre de jeunes vulnérables.

Autres changements

Le gouvernement a également renforcé les règlements actuels par :

  • l'élargissement de la liste des bénéficiaires admissibles aux subventions en vertu de la Loi de 2001 sur les recours civils afin d'y inclure les organismes communautaires;
  • l'élargissement de la liste des infractions au Code criminel en vertu de la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels afin d'y inclure les infractions relatives à la traite des personnes. Les personnes survivantes pourront ainsi poursuivre en justice pour troubles émotionnels.

Renseignements pour les médias

  • Deborah Lamb

    Bureau de la ministre

    416 212-0410

  • Laura Sylvis

    Direction des communications, ministère de la Condition féminine

    416 314-7010

  • Clare Graham

    Bureau du ministre Yasir Naqvi

    416 326-7071

  • Emilie Smith

    Direction des communications, ministère du Procureur général

    416 326-2210

  • Lyndsay Miller

    Bureau de la ministre Helena Jaczek

    416 325-5572

  • Takiyah Tannis

    Direction des communications, ministère des Services sociaux et communautaires

    416 325-0216

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