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Un gouvernement ouvert et transparent pour faire progresser l'Ontario

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Un gouvernement ouvert et transparent pour faire progresser l'Ontario

Le projet de Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés

Secrétariat du Conseil du Trésor

Le projet de Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés contient un vaste éventail de mesures qui renforceront la responsabilisation du gouvernement, accroîtront la surveillance et augmenteront la transparence au sein du gouvernement et dans le secteur parapublic.

Renforcer la responsabilisation

  • Des modifications de la Loi de 2002 sur l'examen des dépenses des ministres et des chefs d'un parti de l'opposition et l'obligation de rendre compte exigeront que des renseignements sur les dépenses des personnes visées par la loi soient affichés en ligne dans les 90 jours suivant l'avis donné par le commissaire à l'intégrité indiquant que ces dépenses sont des dépenses autorisées.
  • Des modifications de la Loi sur l'Assemblée législative exigeront que le président de l'Assemblée affiche en ligne des renseignements relativement aux paiements versés aux députés à l'égard des frais de déplacement à l'extérieur de leur circonscription électorale, ainsi que des frais de logement à l'hôtel et frais de déplacement, de repas et de logement connexes. Les modifications proposées exigeront aussi que les règles relatives à ces dépenses soient affichées en ligne.
  • Des modifications de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée répondront aux recommandations de la Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, qui visent notamment à :
  • exiger que les institutions mettent en place des mesures pour préserver les documents;
  • interdire la destruction intentionnelle de documents dans l'intention de refuser une demande d'accès à un document;
  • ajouter le fait de détruire intentionnellement des documents dans l'intention de refuser une demande d'accès comme étant constitutif d'une infraction. Cette infraction sera passible d'une amende maximale de 5 000 $.

Renforcer la surveillance

  • Des modifications à la Loi sur les ambulances assureront une surveillance plus efficace des fournisseurs de services d'ambulance aériens, en autorisant le gouvernement à :
    • nommer des superviseurs et des enquêteurs spéciaux;
    • protéger les dénonciateurs qui divulguent des renseignements à un inspecteur, à un enquêteur spécial ou au gouvernement;
    • nommer un représentant provincial à un conseil d'administration;
    • établir des conditions dans une entente de performance avec des fournisseurs de services d'ambulance aériens, n'importe quand, par voie de règlement.
  • Le rôle de l'ombudsman de l'Ontario sera étendu pour inclure les municipalités, les conseils scolaires et les universités financées par des fonds publics. Si le projet de loi est adopté, l'ombudsman aura le pouvoir d'enquêter sur les plaintes, mais uniquement après l'épuisement des mécanismes locaux de règlement.
  • Le rôle de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes sera étendu pour lui conférer le pouvoir de lancer et de conduire des enquêtes sur des affaires se rapportant à des enfants et à des jeunes auprès de qui une société d'aide à l'enfance intervient.
  • Le poste d'ombudsman pour les patients sera créé dans le but d'aider les patients à régler leurs plaintes à l'égard d'hôpitaux publics, de foyers de soins de longue durée et de centres d'accès aux soins communautaires. L'ombudsman pour les patients aura le pouvoir de répondre aux plaintes et de lancer des enquêtes.
  • Le commissaire à l'intégrité aura le pouvoir d'examiner, de manière sélective ou par rotation, les dépenses des cadres en matière de déplacement, de repas et de logement dans les 197 organismes classifiés. Actuellement, le commissaire à l'intégrité a le pouvoir d'examiner les dépenses des personnes nommées et des cadres supérieurs de 17 organismes classifiés et des quatre organisations du secteur de l'électricité.
  • La Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes sera modifié pour :
  • donner de nouveaux pouvoirs au registrateur, y compris le pouvoir d'enquêter sur des violations présumées, de donner des conseils et des directives sur la conduite des lobbyistes, et le pouvoir d'interdire toute activité de lobbying pendant deux ans au plus;
  • établir de nouvelles règles pour les lobbyistes qui :
  • interdisent aux lobbyistes d'exercer des pressions tout en donnant des conseils contre rémunération sur le même sujet;
  • créent un seul ensemble de règles pour régir les entités à but lucratif et les entités sans but lucratif;
  • interdisent aux lobbyistes d'accepter des honoraires qui dépendent des résultats d'une activité de lobbying particulière.
  • augmenter l'amende maximale prévue sur déclaration de culpabilité, pour la faire passer à 25 000 $ pour une première infraction, et à 100 000 $ pour les infractions subséquentes.

Accroître la transparence

  • La loi proposée autorisera le gouvernement à établir des cadres de rémunération, y compris des plafonds absolus par secteur pour les cadres supérieurs du secteur parapublic. La Loi, si elle est adoptée, autorisera le gouvernement à obtenir tous les renseignements concernant la rémunération, y compris les contrats. Des mesures visant à faire appliquer la loi et à surveiller la conformité viseront à :
    • exiger que les responsables des organismes confirment la conformité aux cadres de rémunération;
    • exiger que des employeurs désignés remboursent tout trop-perçu qui est autorisé en vertu de la loi à titre de créance de la Couronne;
    • donner au gouvernement le pouvoir de mener des vérifications pour surveiller la conformité aux cadres de rémunération.
  • Des modifications de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic exigeront que des organismes désignés du secteur parapublic rendent publics leurs plans d'activités et d'autres documents financiers pertinents.

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