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Encadrement de la rémunération des cadres du secteur parapublic

Document d'information archivé

Encadrement de la rémunération des cadres du secteur parapublic

Secrétariat du Conseil du Trésor

La Loi sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, si elle est adoptée, viserait à renforcer les mécanismes de surveillance et de reddition de compte au sein des secteurs public et parapublic.

Faisant partie du projet de loi 8, la Loi sur la rémunération des cadres du secteur parapublic autoriserait de son côté le gouvernement à fixer des plafonds absolus propres à chaque secteur et à créer des mesures permettant d'assurer la conformité aux exigences en la matière.

Proposition

La législation proposée permettrait au gouvernement d'obtenir des données de certains employeurs et d'établir des cadres de rémunération à l'intention de gestionnaires désignés évoluant dans des hôpitaux, des sociétés d'accès aux soins communautaires, des universités, des collèges, des conseils scolaires et des entités liées au réseau électrique de l'Ontario.

Le gouvernement envisage en outre de présenter des modifications visant à augmenter ses pouvoirs relativement à la rémunération des cadres du secteur public en les étendant à d'autres organismes parapublics.

Cadres de rémunération

Si le projet de loi est adopté, le gouvernement devrait s'appuyer sur des principes établis pour créer des cadres touchant tous les aspects de la rémunération, y compris, notamment, les payes, les salaires conditionnels et les avantages sociaux.

Ces cadres s'appliqueraient aux personnes susceptibles de gagner 100 000 $ ou plus par année. On peut penser ici aux directeurs généraux, aux vices-présidents, aux directeurs de service, aux directeurs de l'éducation, aux agents de supervision ou à d'autres gestionnaires, indépendamment de leur titre. 

Le gouvernement tient à élaborer des cadres de rémunération raisonnables et appropriés, fondés sur la recherche et la consultation. Il entend donc :

  • établir des liens avec divers intervenants, y compris des représentants du secteur parapublic;
  • recueillir et analyser des données sur la rémunération;
  • cerner et intégrer des facteurs propres à chaque secteur;
  • utiliser un éventail de données comparatives (en privilégiant celles du secteur public) pour déterminer une médiane cible

Conformité aux exigences

Plusieurs mesures proposées feraient en sorte que les organismes visés se conforment aux exigences des cadres de rémunération. On pourrait notamment :

  • donner au gouvernement la capacité d'effectuer les vérifications requises;
  • exiger que les dirigeants témoignent de la conformité des organismes visés par l'intermédiaire de rapports à intervalles réguliers;
  • prévoir des dispositions en cas d'attestations, de déclarations ou de rapports délibérément faux;
  • prévoir des dispositions en vertu desquelles un employeur serait forcé de remettre toute part de rémunération dépassant les plafonds fixés par la Loi.

Échéancier

Si la législation proposée est adoptée et promulguée, il faudrait demander la permission d'émettre une directive visant la collecte de données liées à la rémunération auprès d'employeurs du secteur parapublic. Le gouvernement pourrait commencer à consulter les intervenants les plus touchés alors que ces données seraient analysées. S'ils sont approuvés, les cadres de rémunération seraient mis en œuvre de manière progressive.

Le gouvernement envisagerait de déployer ces cadres environ six mois après l'éventuelle mise en vigueur de la législation.

Cet échéancier dépendra toutefois du temps requis pour les processus de collecte de données, de consultation des intervenants et d'élaboration des cadres en tant que tels. 

Un pas de plus dans la même direction

La législation dont il est question ici serait un prolongement des gestes déjà posés par le gouvernement en matière de gestion des coûts liés à la rémunération des cadres du secteur public. 

En 2008, on avait en effet gelé les salaires des députés, et ce, jusqu'à l'atteinte d'un budget équilibré. 

Depuis la présentation de son budget de 2010, l'Ontario a mis en œuvre de nombreuses initiatives allant dans le même sens.

  • La Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics a eu pour effet de geler la structure de rémunération des employés des secteurs public et parapublic n'ayant pas de convention collective. 
  • Depuis le 31 mars 2012, les salaires des gestionnaires évoluant dans les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les entités liées au réseau électrique sont restreints en vertu de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic. Tous les éléments de rémunération sont gelés, y compris les traitements de base.

Inclusion d'autres organismes gouvernementaux

Le gouvernement entend présenter au Comité législatif une modification ayant pour objectif d'ajouter 64 organismes du secteur parapublic (Ornge, RLISS, cyberSanté Ontario, Metrolinx, OLG, LCBO, etc.) à la liste d'employeurs déjà visés par la législation proposée. 

AgriCorp

Commission des alcools et des jeux de l'Ontario

Agence de foresterie du parc Algonquin

Action Cancer Ontario

Comité d'étude de la podologie

Comité d'étude de la dentisterie

Société ontarienne d'assurance-dépôts

cyberSanté Ontario

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie

Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario

Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario (TFO)

Aide juridique Ontario

Régie des alcools de l'Ontario (LCBO)

Réseaux locaux d'intégration des services de santé (14)

Collection McMichael d'art canadien

Metrolinx

Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Société de gestion forestière Nawiinginokiima

Commission des parcs du Niagara

Bureau du commissaire à l'équité

Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé

Office de la télécommunication éducative de l'Ontario (TVO)

Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario

Commission de l'énergie de l'Ontario

Commission du Marché des produits alimentaires de l'Ontario

Conseil ontarien de la qualité des services de santé (Qualité des services de santé Ontario)

Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants

Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (Infrastructure Ontario)

Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG)

Fondation ontarienne de la santé mentale

Commission de transport Ontario Northland

Commission du régime de retraite des fonctionnaires de l'Ontario (Commission du régime de retraite de l'Ontario)

Commission des courses de l'Ontario

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Fondation Trillium de l'Ontario

Comité d'étude de l'optométrie

Ornge (ambulances aériennes de l'Ontario)

Société du Centre des congrès d'Ottawa

Société de transport d'Owen Sound

Conseil des arts de l'Ontario

Commission de retraite des juges provinciaux

Administration des écoles provinciales

Musée royal de l'Ontario

Science Nord

Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto

Réseau Trillium pour le don de vie

Centre de Walkerton pour l'assainissement de l'eau

Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

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