Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

La province adopte une loi pour renforcer la responsabilisation

Communiqué archivé

La province adopte une loi pour renforcer la responsabilisation

L’Initiative pour un gouvernement ouvert place la barre très haut pour la surveillance et la transparence dans le secteur public

Secrétariat du Conseil du Trésor

Aujourd'hui, la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés a été adoptée en troisième lecture à l'Assemblée législative de l'Ontario. Faisant partie de l'Initiative pour un gouvernement ouvert, cette loi renforce la responsabilisation politique, augmente la transparence au sein du gouvernement et rend les agents de l'Assemblée législative davantage responsables de leurs fonctions. 

La loi introduira un plus haut niveau de surveillance et de responsabilisation dans les organismes gouvernementaux indépendants, en veillant à ce que l'argent des contribuables soit dépensé prudemment conformément à l'engagement du gouvernement d'éliminer le déficit avant 2017-2018. En outre, cette loi donnera au gouvernement la capacité de contrôler la rémunération des cadres d'organismes du secteur parapublic, comme Ornge, Cybersanté Ontario, Metrolinx, la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) et la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO).

Par ailleurs, la loi prévoit les mesures suivantes:

  • Étendre le rôle de l'ombudsman de l'Ontario aux municipalités, aux conseils scolaires et aux universités bénéficiant de fonds publics.
  • Exiger que les ministres, les adjoints parlementaires, les chefs de l'opposition et leur personnel respectif affichent en ligne des renseignements sur leurs dépenses. L'Ontario deviendra ainsi un chef de file dans la divulgation des dépenses.
  • Exiger le président de l'Assemblée affiche en ligne des renseignements relativement aux paiements versés aux députés à l'égard des frais de déplacement à l'extérieur de leur circonscription électorale, ainsi que des frais de logement à l'hôtel et frais de déplacement, de repas et de logement connexes.
  • Permettre au gouvernement de nommer un ombudsman pour les patients, qui répondra aux plaintes sur des hôpitaux publics, des foyers de soins de longue durée et des centres d'accès aux soins communautaires.
  • Étendre la portée du mandat de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, pour qu'il puisse surveiller et enquêter sur des affaires qui se rapportent aux sociétés d'aide à l'enfance.
  • Conférer au gouvernement un pouvoir plus rigoureux de surveillance des fournisseurs de services d'ambulance aériens, en l'autorisant notamment à nommer des membres du conseil d'administration ainsi que des superviseurs et des enquêteurs spéciaux et à protéger les dénonciateurs.
  • Moderniser l'enregistrement des lobbyistes, en exigeant que les entreprises et les organismes s'enregistrent lorsque des membres de leur personnel passent au moins 50 heures par année à faire du lobbyisme auprès du gouvernement, et conférer au commissaire à l'intégrité de l'Ontario, en tant que registrateur des lobbyistes, le pouvoir d'enquêter et la capacité d'imposer des peines, dont l'interdiction de faire du lobbyisme pendant une période maximale de deux ans.

Renforcer la responsabilisation et gérer les coûts de la rémunération dans le secteur public font partie de l'Initiative pour un gouvernement ouvert et du plan économique de l'Ontario. Ce plan en quatre volets fait progresser l'Ontario en investissant dans les talents et les compétences de la population, en bâtissant une nouvelle infrastructure publique telle que des routes et des transports en commun, en créant un environnement dynamique et favorable à l'expansion des entreprises et en mettant sur pied un régime de retraite sûr pour que tout le monde puisse avoir les moyens de prendre sa retraite.

Faits en bref

  • En qualité de présidente du Conseil du Trésor de l'Ontario, la ministre Deb Matthews prend les rênes des efforts du gouvernement en vue d’améliorer la responsabilisation, l’ouverture et la modernisation.
  • Actuellement, l’ombudsman de l’Ontario a le pouvoir d’enquêter sur les ministères, les sociétés de la Couronne, les organismes gouvernementaux, les conseils et les commissions, les tribunaux administratifs et les collèges.
  • Le commissaire à l'intégrité de l'Ontario a actuellement le pouvoir d'examiner les demandes de remboursement des dépenses des 17 organismes classifiés et des quatre organisations du secteur de l'électricité.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Il s'agit d'une loi importante, qui établit des normes élevées en matière de surveillance dans l'ensemble du secteur public. Elle s'inscrit dans l'engagement de l'Ontario à devenir le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent du pays. Je suis ravie que nous ayons pu travailler avec les partis de l'opposition au renforcement de ce projet de loi, qui va dans le sens de nos efforts de rendre le gouvernement plus transparent, d'améliorer la prestation des services dans les secteurs de l'éducation, de la santé et des services municipaux, et d'assurer un bon rapport qualité-prix pour l'argent des contribuables. »

Deb Matthews

présidente du Conseil du Trésor

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