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L'Ontario s'engage à une plus grande responsabilisation

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L'Ontario s'engage à une plus grande responsabilisation

Secrétariat du Conseil du Trésor

La Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députéscontient un vaste éventail de mesures qui renforceront la responsabilisation, accroîtront la surveillance au sein du gouvernement et réformeront la rémunération des cadres supérieurs dans le secteur parapublic.


Réformer la rémunération des cadres supérieurs

  • La Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic, qui fait partie de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, autorisera le gouvernement à établir des cadres de rémunération, dont des plafonds par secteur pour des cadres désignés dans des organismes du secteur parapublic.
  • Les modifications apportées à la rémunération des cadres s'appliqueront aux employeurs désignés, dont des hôpitaux, des centres d'accès aux soins communautaires, des universités, des collèges, des conseils scolaires, des entités de services d'électricité et d'autres organismes du secteur parapublic, comme Ornge, les réseaux locaux d'intégration des services de santé, Cybersanté Ontario, Metrolinx, la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) et la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO).
  • Tous les nouveaux employés et les cadres existants qui changent de poste, mais demeurent cadres supérieurs désignés, seront assujettis aux cadres de rémunération. En outre, la loi veillera à ce que les cadres existants soient assujettis à tous les éléments du cadre de rémunération applicable à l'expiration d'une période de transition de trois ans. 

Renforcer la responsabilisation

  • Des modifications de la Loi de 2002 sur l'examen des dépenses des ministres et des chefs d'un parti de l'opposition et l'obligation de rendre compte exigeront que des renseignements sur les dépenses des personnes visées par la loi soient affichés en ligne sur un site public.
  • Des modifications de la Loi sur l'Assemblée législative exigeront que le président de l'Assemblée affiche en ligne des renseignements sur les paiements versés aux députés à l'égard des frais de déplacement à l'extérieur de leur circonscription électorale, ainsi que des frais de logement à l'hôtel et frais de déplacement, de repas et de logement connexes. Les modifications proposées exigeront aussi que les règles relatives à ces dépenses soient affichées en ligne.
  • Des organismes du secteur parapublic seront tenus de publier leurs plans d'activités et d'autres documents financiers pertinents.
  • La loi contient des modifications de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée qui répondent aux recommandations du Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, qui visent notamment à :
    • exiger que les institutions assujetties à ces deux lois veillent à ce que des mesures raisonnables de préservation des documents soient élaborées, documentées et mises en place conformément aux règles et aux dispositions législatives sur la tenue des dossiers. 
    • constituer en infraction, le fait de modifier, de cacher ou de détruire des documents dans l'intention de refuser une demande d'accès à un document, punissable par une amende maximale de 5 000 $.

Renforcer la surveillance

  • Des modifications à la Loi sur les ambulances assureront une surveillance plus efficace des fournisseurs de services d'ambulance aériens, en autorisant le gouvernement à :
    • nommer des superviseurs et des enquêteurs spéciaux;
    • protéger les dénonciateurs qui divulguent des renseignements à un inspecteur, à un enquêteur spécial ou au gouvernement;
    • nommer un représentant provincial à un conseil d'administration;
    • établir des conditions dans une entente de performance avec des fournisseurs de services d'ambulance aériens, n'importe quand, par voie de règlement.
  • Le rôle de l'ombudsman de l'Ontario sera étendu pour inclure les municipalités, les conseils scolaires et les universités financées par des fonds publics. Les plaintes déposées auprès de l'ombudsman de Toronto seront exclues de la compétence de l'ombudsman de l'Ontario. Toutefois, l'ombudsman de l'Ontario pourra encore inclure Toronto, ainsi que toute autre municipalité, dans une enquête d'ordre systémique, de vaste portée.
  • Le rôle de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes sera étendu pour lui conférer le pouvoir de lancer et de conduire des enquêtes sur des affaires se rapportant à des enfants et à des jeunes auprès de qui une société d'aide à l'enfance intervient, ainsi que certains titulaires d'un permis provincial si une société d'aide à l'enfance est l'organisme responsable du placement.
  • Le poste d'ombudsman pour les patients sera créé dans le but d'aider les patients à régler leurs plaintes à l'égard d'hôpitaux publics, de foyers de soins de longue durée et de centres d'accès aux soins communautaires. L'ombudsman pour les patients aura le pouvoir de répondre aux plaintes et de lancer des enquêtes.
  • Le commissaire à l'intégrité aura le pouvoir d'examiner, de manière sélective ou par rotation, les dépenses des cadres en matière de déplacement, de repas et de logement dans les 196 organismes classifiés et les quatre organisations du secteur de l'électricité. Avant l'adoption de la loi, le commissaire à l'intégrité avait le pouvoir d'examiner les dépenses des personnes nommées et des cadres supérieurs de 17 organismes classifiés et des quatre organisations du secteur de l'électricité.
  • L'enregistrement des lobbyistes sera modernisé en exigeant des entreprises et des organismes qu'ils s'enregistrent lorsque des membres de leur personnel passent au moins 50 heures par année à faire du lobbyisme auprès du gouvernement. La loi prévoira également que le registrateur des lobbyistes (le commissaire à l'intégrité) soit doté du pouvoir d'enquête et de la capacité d'imposer des peines, dont l'interdiction de faire du lobbyisme pendant une période maximale de deux ans. Les dispositions de la nouvelle loi en matière d'exécution prévoient des amendes plus sévères, d'un montant maximal de 100 000 $.

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