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Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés

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Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés

La Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés a reçu la sanction royale le 11 décembre 2014. Il s'agit d'une loi importante, qui établit des normes élevées en matière de surveillance dans l'ensemble du secteur public. Elle s'inscrit dans l'engagement de l'Ontario à devenir le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent du pays. 

Cette loi renforce la responsabilisation, augmente la transparence au sein du gouvernement et rend les agents de l'Assemblée législative davantage responsables de leurs fonctions. Elle introduit un plus haut niveau de surveillance et de responsabilisation dans les organismes gouvernementaux indépendants, en veillant à ce que l'argent des contribuables soit dépensé prudemment conformément à l'engagement du gouvernement d'éliminer le déficit avant 2017-2018.

Bon nombre des mesures déjà prévues par la Loi sont maintenant en vigueur :

  • Les modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes entreront en vigueur le 1er juillet 2016. Elles donneront au commissaire à l'intégrité de l'Ontario (qui est le registrateur désigné en vertu de la loi) le pouvoir d'enquêter sur les allégations de contravention de la loi, d'interdire les activités de lobbying pendant une période allant jusqu'à deux ans et de fournir des conseils et des directives sur la conduite des lobbyistes. De nouvelles règles sur les lobbyistes seront également adoptées.
  • Les modifications à la Loi sur l'ombudsman ont accru la portée de la surveillance de l'ombudsman pour y inclure les entités du secteur municipal, les conseils scolaires et les universités. L'autorité de l'ombudsman s'est étendue aux conseils scolaires le 1er septembre 2015 et aux entités municipales et aux universités le 1er janvier 2016.
  • Les modifications à la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes sont entrées en vigueur le 1er mars 2016 et donnent à l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes le pouvoir d'enquêter sur les services fournis par les sociétés d'aide à l'enfance et les titulaires de permis d'un foyer si une société d'aide à l'enfance est l'agence de placement.
  • Les modifications à la Loi de 2002 sur l'examen des dépenses des ministres et des chefs d'un parti de l'opposition et l'obligation de rendre comptesont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 et exigent que les données sur les dépenses des ministres, des adjoints parlementaires, des chefs des partis de l'opposition et de leurs employés respectifs soient affichées publiquement.
  • Les modifications à la Loi de 2009 sur l'examen des dépenses dans le secteur public sont entrées en vigueur le 30 novembre 2015. Elles élargissent le mandat du commissaire à l'intégrité et lui permettent de choisir, dans une période donnée, quelles entités publiques visées par la Loi doivent présenter leurs dépenses aux fins d'examen. Des modifications réglementaires connexes avaient fait passer le nombre d'entités publiques visées par la Loi de 19 à 174.
  • Les modifications à la Loi sur l'Assemblée législative sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 et exigent du président de l'Assemblée législative qu'il affiche sur un site Web les remboursements des frais de déplacement, d'hôtel et de repas fournis aux députés.
  • Les modifications à la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Elles donnent au gouvernement le pouvoir d'émettre des directives exigeant des organismes désignés du secteur parapublic visés par la loi d'afficher publiquement leurs plans d'activité et d'autres documents financiers et commerciaux.
  • La Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublicest entrée en vigueur le 16 mars 2015. Elle permet au gouvernement de recueillir des renseignements sur la rémunération et établir des cadres de rémunération des dirigeants dans le secteur parapublic.
  • Les modifications à la Loi sur les ambulances sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015. Elles visent à renforcer la responsabilisation, la surveillance et la transparence des services provinciaux d'ambulance aériens en donnant au gouvernement un plus grand pouvoir de gouvernance et en offrant une protection aux employés dénonciateurs.
  • Les modifications à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Elles exigent des institutions qu'elles établissent des mesures de protection des documents et érigent en infraction le fait de modifier, cacher ou détruire un document dans l'intention de nuire à une demande d'accès au document ou aux renseignements qui y figurent.

En plus de ces changements, les modifications apportées à la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous en attente proclamation et créeront le poste d'ombudsman des patients et définiront ses fonctions en matière d'enquête sur les plaintes de patients, actuels ou anciens, de résidents, de clients et de leurs fournisseurs de soins au sujet des actions ou inactions d'organismes du secteur de santé (hôpital, foyer de soins de longue durée ou centre d'accès aux soins communautaires). L'ombudsman pourra également faciliter la résolution de ces plaintes et soumettre des rapports à leur égard. En décembre 2015, par suite d'un processus de recherche public et sur l'avis de près de 1 000 Ontariens, le gouvernement a annoncé la nomination de Christine Elliott comme première ombudsman des patients de l'Ontario.

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