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Nouvelles règles sur le lobbying pour accroître la transparence et la surveillance

Communiqué archivé

Nouvelles règles sur le lobbying pour accroître la transparence et la surveillance

Nouveaux pouvoirs pour le registrateur des lobbyistes et sanctions plus lourdes en cas d’infraction

Conformément à son engagement en matière d'ouverture et de responsabilisation, l'Ontario renforce la surveillance des activités de lobbying et la transparence du Registre des lobbyistes.

En 2014, l'Ontario a adopté la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés qui modernise, entre autres, la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes. Les changements apportés à cette dernière habilitent le commissaire à l'intégrité de l'Ontario à enquêter sur des infractions présumées à la Loi, à interdire du lobbying pendant deux ans au maximum et à orienter et guider au sujet de la conduite des lobbyistes. Les modifications renforceront également les dispositions d'exécution, y compris par des amendes plus lourdes - jusqu'à 25 000 $ pour une première infraction et jusqu'à 100 000 $ pour les infractions suivantes.

Dans le cadre de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, le gouvernement a modernisé la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes de manière à renforcer les pouvoirs de surveillance et d'application de la loi du commissaire à l'intégrité et à énoncer de nouvelles règles pour les lobbyistes, y compris en ce qui concerne le seuil d'enregistrement des activités de lobbying, les conflits d'intérêts et l'interdiction des honoraires conditionnels.

 Les lobbyistes seront de plus assujettis à de nouvelles règles :

  • Un abaissement du seuil d'enregistrement obligatoire des activités de lobbying, les entreprises et les organisations étant désormais tenues de s'enregistrer lorsque l'activité de lobbying menée par leur personnel rémunéré totalise 50 heures ou plus par an;
  • Une disposition relative aux conflits d'intérêts qui interdit aux lobbyistes de faire du lobbying et de dispenser des conseils rémunérés sur le même sujet au même moment;
  • Une interdiction des honoraires conditionnels, c'est-à-dire de l'acceptation par les lobbyistes d'honoraires dépendant d'un résultat de lobbying particulier;
  • Un même ensemble de règles s'appliquant aux lobbyistes salariés des organisations à but lucratif comme à but non lucratif.

Les modifications, adoptées par la législature en 2014, entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

L'instauration d'un gouvernement plus transparent et responsable fait partie du plan économique du gouvernement pour développer l'Ontario et tenir sa principale priorité, à savoir favoriser la croissance économique et créer des emplois. Le plan en quatre parties comprend l'investissement dans le talent et les compétences, y compris en aidant plus de gens à trouver et à créer des emplois d'avenir moyennant un accès facilité à une éducation collégiale et universitaire de qualité. Le plan comprend les investissements les plus importants dans les infrastructures publiques de toute l'histoire de l'Ontario. Il investit dans une économie à faibles émissions de carbone portée par des entreprises novatrices, à forte croissance et tournées vers l'exportation. Le plan aide également les travailleurs ontariens à mieux protéger leur retraite.

Faits en bref

  • Les modifications à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes se trouvent à l’Annexe 8 de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, qui vise à renforcer la responsabilisation, la surveillance et la transparence dans l’ensemble du gouvernement et du secteur public et qui appuie l’initiative de gouvernement ouvert de l’Ontario.
  • La Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés a reçu la sanction royale le 11 décembre 2014. Elle comporte 11 annexes, chacune entrant en vigueur à une date que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
  • Le commissaire à l’intégrité est un agent indépendant de l’Assemblée législative. En qualité de registrateur des lobbyistes, il est responsable de la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Le lobbying est un élément de la démocratie, mais nous devons, à ce stade, faire en sorte que ces activités demeurent transparentes et responsables parce que les Ontariens ont le droit de savoir qui communique avec leur gouvernement et à quelle fin. C’est pourquoi nous modernisons la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes afin de renforcer la surveillance et l’application de la loi et, partant, la transparence. »

Deb Matthews

présidente du Conseil du Trésor

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