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L'Ontario impose un plafond salarial et de rémunération au rendement aux organismes du secteur parapublic

Communiqué archivé

L'Ontario impose un plafond salarial et de rémunération au rendement aux organismes du secteur parapublic

La province s’engage à assurer une rémunération des cadres responsable et transparente

Secrétariat du Conseil du Trésor

L'Ontario met en œuvre un nouveau Cadre de rémunération des cadres du secteur parapublic qui comprend un plafond salarial et de rémunération au rendement pour les hôpitaux, universités, collèges, conseils scolaires et organismes gouvernementaux.

Le règlement sur le Cadre de rémunération des cadres du secteur public entrera en vigueur le 6 septembre 2016 et s'applique à tous les employeurs désignés aux termes de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic.

Le cadre limite les salaires et la rémunération au rendement des cadres désignés à un pourcentage n'excédant pas le 50e centile des comparateurs appropriés. De plus, il interdit l'attribution de primes de signature, de primes de maintien en poste, d'allocations au logement en espèce et de rémunération au lieu d'avantages accessoires.

En vertu de ce processus, les employeurs devront consulter le public avant d'établir leurs programmes de rémunération des cadres et afficher les détails de ces programmes sur leurs sites Web. Les employeurs devront soumettre des rapports attestant que la rémunération des cadres désignés respecte le Cadre. Un non-respect de ce processus pourrait entraîner des pénalités.

S'assurer que la rémunération des cadres du secteur parapublic est responsable et transparente fait partie du plan économique du gouvernement, qui vise à favoriser l'essor de l'Ontario et à concrétiser sa principale priorité, à savoir stimuler l'économie et créer des emplois. Ce plan en quatre volets consiste notamment à aider plus de gens à obtenir et à créer les emplois de l'avenir en élargissant l'accès à des études collégiales et universitaires de haute qualité. De plus, le plan permet le plus important investissement de l'histoire de l'Ontario dans l'infrastructure des hôpitaux, des écoles, des routes, des ponts et des transports en commun et investit dans une économie sobre en carbone guidée par des entreprises innovatrices, à forte croissance et axées sur l'exportation. Enfin, le plan aide la population ontarienne active à bénéficier d'une retraite plus sûre.

Faits en bref

  • La Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic, qui est entrée en vigueur le 16 mars 2015, s’applique à environ 340 employeurs, notamment des hôpitaux, des conseils scolaires, des universités, des collèges et des organismes provinciaux désignés.
  • Selon la Loi, les cadres désignés sont des employés ou titulaires de charge qui sont admissibles à un traitement de 100 000 $ ou plus dans une année civile, notamment les présidents-directeurs généraux, les présidents, vice-présidents, les directeurs, les directeurs de l’éducation et les agents de supervision d’un conseil scolaire.
  • La rémunération des cadres des hôpitaux, des conseils scolaires, des collèges, des universités et des sociétés d’hydroélectricité est gelée depuis le 31 mars 2012 aux termes de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic. Toutes les composantes de la rémunération ont été gelées, y compris le traitement de base.
  • Le gel des salaires des cadres prévu dans la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic demeure en vigueur pour les employeurs désignés tant que ces derniers n’auront pas affiché le programme définitif de rémunération des cadres sur leur site Web public.

Ressources additionnelles

Citations

« Cette démarche équilibrée vise à assurer que les organismes du secteur parapublic sont responsables de leurs décisions relatives à la rémunération et qu’ils sont en mesure à la fois d’attirer et de garder dans leurs rangs des gens de talent capables d’offrir des services publics de qualité et de gérer les fonds publics de façon responsable. »

Liz Sandals

présidente du Conseil du Trésor

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