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Changements comptables apportés aux états financiers de l'Ontario

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Changements comptables apportés aux états financiers de l'Ontario

Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare les Comptes publics conformément aux principes comptables s'appliquant aux gouvernements publiés par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Dans la préparation des Comptes publics de cette année, l'Ontario a mis en œuvre des changements comptables afin de renforcer encore la responsabilité et la transparence. Par souci d'uniformité dans les comparaisons annuelles, les états financiers des années précédentes ont été redressés, au besoin, pour tenir compte des changements suivants : 

Comptabilisation de l'actif net des régimes de retraite conjoints

En 2016-2017, la province rend compte de l'actif net de deux de ses régimes de retraite conjoints, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (RREO) et le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (RRSEFPO). Jusqu'aux Comptes publics de 2015-2016, l'Ontario comptabilisait l'actif des régimes de retraite dans ses états financiers depuis 2001. 

En préparant les Comptes publics de 2015-2016, le personnel comptable professionnel de l'Ontario et le Bureau de la vérificatrice générale ont examiné l'application appropriée des normes comptables du CCSP en matière de régimes de retraite s'agissant des deux régimes de retraite conjoints de la province. Un Panel consultatif d'experts sur l'actif des régimes de retraite (PCEARR) indépendant a ensuite été chargé de formuler à l'intention de la province des avis et des recommandations.

Après avoir soigneusement étudié la question, le Panel indépendant a remis son rapport. Il y conclut que la part de la province dans l'actif net du RREO et du RRSEFPO devrait figurer dans les états financiers de l'Ontario.

Après mûre réflexion, et examen des recommandations du PCEARR, l'Ontario a confirmé que les règles comptables utilisées pour ces régimes de retraite avant 2015-2016 étaient appropriées et conformes aux normes comptables du secteur public en ce qui concerne la comptabilisation de l'actif des régimes de retraite. De plus, Ernst & Young a fourni une analyse supplémentaire et conclu qu'aucune provision pour moins-value n'était nécessaire pour aucun des deux régimes au 31 mars 2017. Les états financiers de 2016-2017 incluent cet actif net des régimes de retraite et les états financiers de 2015-2016 ont été redressés afin de les inclure.

Comptabilisation de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE)

À l'instar de Hydro One et d'Ontario Power Generation (OPG), la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) est réglementée par la Commission de l'énergie de l'Ontario. Pour l'année de déclaration 2016-2017, la SIERE a commencé à reconnaître dans ses états financiers l'actif (sommes dues par les distributeurs d'électricité) et le passif (sommes dues aux producteurs d'électricité) de ses comptes de marché. La SIERE a choisi de reconnaître ces comptes de marché dans ses livres pour des raisons de transparence, car cela reflète mieux la situation financière des marchés administrés par la SIERE à la fin de l'année.

Les normes du CCSP ne disent rien sur l'utilisation des comptes de marché. Dans ces cas, elles encouragent les préparateurs et les vérificateurs à prendre en considération les conseils d'autres cadres comptables dans la comptabilisation de transactions qui ne sont pas visées par des normes particulières.

Ce changement comptable a été accepté par le vérificateur externe indépendant de la SIERE qui a émis une opinion d'audit sans réserve. En outre, avant la fusion de l'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO) avec la SIERE en 2015, l'OEO utilisait la même présentation comptable dans ses états financiers, au sujet desquels le Bureau de la vérificatrice générale n'a pas émis de réserves à l'époque.

La SIERE a également adopté la comptabilisation des activités à tarifs réglementés pour son exercice se terminant le 31 décembre 2016. Elle a pris cette décision parce que cette méthode reflète mieux la substance économique de certains types de dépenses qui ne sont peut-être pas recouvrées directement dans le cadre du modèle normal des recettes nécessaires.

La SIERE a souligné ces changements dans son récent rapport annuel. Ces changements sont appuyés par le vérificateur externe indépendant de la SIERE, qui a émis une opinion d'audit sans réserve.

Comptabilisation des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges

Pour plus de transparence, les Comptes publics de 2016-2017 présentent les recettes provenant de tiers pour les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges ayant des recettes provinciales. Les recettes provenant de tiers gagnées par ces organisations, par exemple sous forme de frais de scolarité, de frais à la charge des patients, de subventions de recherche et de dons, ont été portées en déduction des dépenses respectives des secteurs les années précédentes. Ce changement est neutre sur le plan financier et sans incidence sur le déficit annuel, la dette nette ou le déficit cumulé de la province. Ce changement est conforme aux normes du CCSP et aux pratiques comptables d'autres administrations supérieures canadiennes.

Comptabilisation des entreprises publiques du secteur de l'énergie

Dans les Comptes publics de 2016-2017, les résultats financiers des investissements de l'Ontario dans Hydro One et dans l'OEO sont comptabilisés en utilisant les Normes internationales d'information financière. Avant, ils l'étaient en appliquant des principes comptables généralement acceptés aux États-Unis. Ce changement a été apporté afin de répondre aux exigences du CCSP. Il n'a pas d'incidence significative sur les états financiers de cette année. 

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