Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

La province intervient pour défendre les travailleurs et les entreprises de l'Ontario

Communiqué

La province intervient pour défendre les travailleurs et les entreprises de l'Ontario

Le projet de loi répliquerait aux politiques « Buy American » qui encouragent l’achat de produits des États-Unis

Secrétariat du Conseil du Trésor

L'Ontario se porte à la défense des travailleurs et des entreprises en déposant un projet de loi qui, s'il était adopté, permettrait au gouvernement de répondre de façon proportionnée aux politiques d'approvisionnement discriminatoires américaines.

Le projet de loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics permettrait à l'Ontario de prendre des mesures pour répondre aux pratiques inéquitables d'approvisionnement mises en œuvre par l'État de New York et le Texas et envisagées par d'autres États. Ces politiques témoignent d'une tendance inquiétante au protectionnisme et empêchent les entreprises de l'Ontario d'avoir accès aux possibilités de marchés publics transfrontalières. 

Le projet de loi donnerait à l'Ontario la possibilité de répliquer aux mesures discriminatoires et de définir les modalités de riposte en élaborant des réglementations visant à contrer ces mesures. Si elles étaient mises en œuvre, ces réglementations adaptées seraient utilisées contre une administration américaine de compétence infranationale qui adopte une loi ou une politique inéquitable et discriminatoire. Ces réglementations seraient élaborées de manière à servir de contrepartie aux limitations imposées par les acheteurs du secteur public de compétence américaine. 

La défense des intérêts des travailleurs et des entreprises fait partie du plan de l'Ontario visant à promouvoir l'équité et les chances de succès en cette période d'évolution rapide de l'économie. Le plan comprend un salaire minimum plus élevé, l'amélioration des conditions de travail, la gratuité scolaire pour des centaines de milliers d'étudiants, un meilleur accès à des services de garde d'enfants abordables, ainsi que les médicaments d'ordonnance gratuits pour les jeunes de moins de 25 ans, grâce à la plus grande expansion de l'assurance santé depuis une génération.

Faits en bref

  • La New York Buy American Act, qui doit entrer en vigueur le 1er avril 2018, pourrait empêcher l’Ontario de vendre du fer à l’État de New York dans le cadre de ses contrats de chaussées routières et de ponts dont la valeur dépasse 1 million de dollars américains.
  • La Texas Buy American Act, entrée en vigueur le 1er septembre 2017, comprend une disposition contractuelle exigeant l’emploi de fer et d’acier fabriqués aux États-Unis pour tous les contrats de construction accordés par toutes les entités gouvernementales de l’État, à quelques exceptions près.
  • Les projets de loi déposés à l’Assemblée législative de l’Ontario sont soumis à trois lectures (voix) avant de recevoir la sanction royale du lieutenant-gouverneur et de devenir loi. Traditionnellement, entre les deuxièmes et troisièmes lectures, les projets de loi font l’objet d’un renvoi auprès d’un comité législatif qui invite les citoyens à exprimer leurs avis. Il peut également proposer des amendements aux projets de loi.

Document d’information

Citations

Eleanor McMahon

« Le gouvernement de l’Ontario tient au libre-échange et est résolu à préserver l’équité des processus d’approvisionnement entre la province et les États-Unis. La loi que nous proposons autoriserait le gouvernement à répliquer, en cas de nécessité, à toutes les mesures inéquitables adoptées par les États-Unis qui limitent la compétitivité de nos entreprises locales et menacent les emplois en Ontario. »

Eleanor McMahon

présidente du Conseil du Trésor

Steven Del Duca

« Notre gouvernement s’engage à l’égard des valeurs de l’équité et des possibilités, et nous continuerons de plaider pour l’ouverture et la compétitivité des processus d’approvisionnement. Il est crucial pour la prospérité économique de l’Ontario que nous continuions à travailler pour renforcer et promouvoir nos relations d’affaires de longue date. »

Steven Del Duca

ministre du Développement économique et de la Croissance

Michael Chan

« Les pratiques d’approvisionnement concurrentielles et ouvertes profitent à la population des deux côtés de la frontière. La priorité de notre gouvernement est de veiller à ce que les entreprises et les travailleurs de l’Ontario aient accès à d’autres marchés et soient traités équitablement lorsqu’ils exercent leurs activités dans ces marchés. Notre projet de loi permettrait d’atteindre cet objectif en créant des règles du jeu équitables entre l’Ontario et les États américains en matière d’approvisionnement public. »

Michael Chan

ministre du Commerce international

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