Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics

Document d'information archivé

Loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics

Secrétariat du Conseil du Trésor

La loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics, si elle était adoptée, permettrait à l'Ontario de prendre des mesures adaptées et proportionnelles aux pratiques d'approvisionnement discriminatoires des administrations américaines de compétence infranationale.

Les politiques « Buy American » qui encouragent les achats aux États-Unis pourraient interdire ou limiter la participation des entreprises basées en Ontario à la passation ou à l'obtention de contrats d'approvisionnement dans certains États. Voici deux exemples de ces politiques :

  • La New York Buy American Act doit entrer en vigueur le 1er avril 2018. Cette loi pourrait empêcher l'Ontario de vendre du fer à l'État de New York dans le cadre de ses contrats de chaussées routières et de ponts dont la valeur dépasse 1 million de dollars américains.
  • La Texas Buy American Act est entrée en vigueur le 1er septembre 2017. Cette loi comprend une disposition contractuelle exigeant l'emploi de fer et d'acier fabriqués aux États-Unis pour tous les contrats de construction accordés par toutes les entités gouvernementales de l'État, à quelques exceptions près.

Les mesures législatives donneraient à l'Ontario la possibilité de répliquer aux mesures d'approvisionnement discriminatoires des États américains et de définir les modalités de riposte en accordant aux autorités le pouvoir d'adapter les réglementations en conséquence de ces mesures. Les réglementations adaptées, s'il y a lieu, répondraient à ces mesures comme voici :

  • Elles seraient appliquées dans les cas où une administration américaine de compétence infranationale (État ou gouvernement local) édicte une loi ou adopte une politique discriminatoire susceptible d'interdire ou de limiter l'accès des fournisseurs ontariens aux processus de passation des marchés initiés par les entités adjudicatrices relevant de l'administration infranationale contrevenante. Voilà le contexte dans lequel l'Ontario répliquerait aux nouvelles lois discriminatoires mises en vigueur.
  • Elles fourniraient les paramètres d'intervention.

Après l'entrée en vigueur de la réglementation, les entités adjudicatrices ontariennes pourraient être tenues d'exclure de marchés d'approvisionnement précis les sociétés basées dans un État. La réglementation adaptée serait révoquée dans le cas où l'administration infranationale contrevenante retirait sa politique d'achat aux États‑Unis ou accordait une exception aux fournisseurs basés en Ontario.

Ces réglementations seraient élaborées de manière à servir de contrepartie aux limitations imposées par une administration américaine de compétence infranationale.  Par exemple, si un État mettait en place une politique d'achat aux États-Unis exigeant que pour tous les contrats passés par cet État, un produit précis soit fabriqué aux États-Unis, l'Ontario pourrait élaborer un règlement adapté à titre de contrepartie.

La réglementation adaptée s'appliquerait exclusivement à l'État contrevenant, ne viserait donc pas les fournisseurs basés sur d'autres territoires de compétence et porterait sur l'approvisionnement.

Application et exemptions

Le projet de loi et les règlements ultérieurs sont susceptibles de régir une pléiade d'entités du gouvernement de l'Ontario et du secteur public élargi (SPE). La loi proposée instaurerait les pouvoirs nécessaires pour élaborer des réglementations pouvant prévoir des exemptions dans certains cas. Les entités adjudicatrices du gouvernement de l'Ontario pourraient se voir accorder une dérogation aux dispositions d'une réglementation.

Sanctions

Le projet de loi stipule que si une entité du secteur public élargi conclut un contrat contrevenant à la loi ou à une réglementation adaptée élaborée conformément à la loi, ce contrat est annulé, à moins que le gouvernement ne le valide. Les instructions sur la façon d'administrer les réglementations adaptées pourraient également comprendre des mesures précises applicables aux entités du secteur public élargi qui contreviennent à la loi ou à une réglementation.

Valeur des marchés d'approvisionnement pour l'Ontario, New York et le Texas

L'Ontario entretient des liens serrés et mutuellement bénéfiques avec New York et le Texas. Les économies de l'Ontario, de l'État de New York et du Texas tirent des avantages considérables du partenariat intégré qui crée de bons emplois des deux côtés de la frontière.

En 2015-2016, la fonction publique de l'Ontario a accordé à plus de 500 entreprises basées aux États-Unis des contrats d'une valeur approximative de 460 millions de dollars. Ces contrats ont représenté environ 7 pour cent des 6,4 milliards de dollars de contrats accordés par le gouvernement de l'Ontario au cours de cet exercice. Sur ces 460 millions de dollars, environ 160 millions ont été attribués à 77 sociétés basées à New York et 16,7 millions, à 52 sociétés basées au Texas.

Renseignements pour les médias

Partager