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Loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics

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Loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics

L'Ontario intervient pour défendre les travailleurs et les entreprises en adoptant la Loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics. Cette loi permet à l'Ontario de prendre des mesures adaptées et proportionnelles aux pratiques d'approvisionnement discriminatoires des administrations américaines de compétence infranationale.

Les politiques « Buy American » qui encouragent les achats dans les États américains pourraient interdire ou limiter la participation des entreprises basées en Ontario à la passation ou à l'obtention de contrats d'approvisionnement publics dans certains États. Voici deux exemples de ces politiques :

  • La New York Buy American Act doit entrer en vigueur le 1er avril 2018. Cette loi pourrait empêcher l'Ontario de vendre du fer à l'État de New York dans le cadre de ses contrats de chaussées routières et de ponts dont la valeur dépasse 1 million de dollars américains.
  • La Texas Buy American Act est entrée en vigueur le 1er septembre 2017. Cette loi comprend une disposition contractuelle exigeant l'emploi de fer et d'acier fabriqués aux États-Unis pour tous les contrats de construction accordés par toutes les entités gouvernementales de l'État, à quelques exceptions près.

La loi donnera à l'Ontario la possibilité de répliquer aux mesures discriminatoires d'approvisionnement et de définir les modalités de riposte contre les États américains en élaborant des règlements adaptés.

Projets de règlement

Le gouvernement a publié les projets de règlement qui répondront de manière proportionnelle aux restrictions imposées par l'État de New York et du Texas dans le cadre des politiques « Buy American ». Les projets de règlement, qui ont été publiés en vue de recueillir les commentaires du public, visent à appliquer certaines mesures aux entités du gouvernement qui concluent des contrats d'approvisionnement avec des fournisseurs de l'État de New York et du Texas.

Dans le cas de l'État de New York, le projet de règlement réciproque s'appliquerait aux marchés publics passés par les entités du gouvernement de l'Ontario et visant les contrats de construction, de reconstruction, de modification, de réparation, d'entretien ou d'amélioration des voies de surface ou des ponts incorporant du fer, et dont la valeur dépasse 1 million de dollars américains.

Dans le cas du Texas, le projet de règlement réciproque s'appliquerait aux marchés publics passés par les entités du gouvernement de l'Ontario et visant la construction, le remaniement ou la modification d'édifices, de structures ou d'infrastructures ou la fourniture de matériaux contenant du fer ou de l'acier destinés à de tels projets.

Si un fournisseur de l'État de New York ou du Texas remportait un appel d'offres ou était choisi, les projets de règlement exigeraient que le contrat d'approvisionnement comporte une disposition lui interdisant d'utiliser du fer provenant de l'État de New York pour l'incorporer de façon permanente à une voie de surface ou à un pont; et, dans le cas du Texas, une disposition lui interdisant d'utiliser du fer ou de l'acier provenant de l'État du Texas.

Les projets de règlement interdiraient aux entités du gouvernement de l'Ontario de conclure un marché pour les projets de construction mentionnés, à moins que le contrat ne comporte les dispositions interdisant l'utilisation de fer provenant de l'État de New York ainsi que de fer ou d'acier provenant de l'État du Texas.

Les projets de règlement :

  • Seraient applicables à toutes les entités du gouvernement de l'Ontario.
  • Ne s'appliqueront à aucun contrat d'approvisionnement conclu à l'issue d'un processus d'approvisionnement lancé par une entité gouvernementale ontarienne avant l'entrée en vigueur du projet de règlement.
  • Pourra prévoir une procédure de demande de dispense d'application du règlement.

Un règlement adapté a vocation à être abrogé si l'autorité législative américaine contrevenante désignée abroge sa loi « Buy American » ou accorde aux fournisseurs ontariens une dispense d'application de cette loi.

Valeur des marchés d'approvisionnement pour l'Ontario, New York et le Texas

L'Ontario entretient des liens serrés et mutuellement bénéfiques avec New York et le Texas. Les économies de l'Ontario, de l'État de New York et du Texas tirent des avantages considérables du partenariat intégré qui crée de bons emplois des deux côtés de la frontière.

En 2015-2016, la fonction publique de l'Ontario a accordé à plus de 500 entreprises basées aux États-Unis des contrats d'une valeur approximative de 460 millions de dollars. Ces contrats ont représenté environ sept pour cent des 6,4 milliards de dollars de contrats accordés par le gouvernement de l'Ontario au cours de cet exercice. Sur ces 460 millions de dollars, environ 160 millions ont été attribués à 77 sociétés basées à New York et 16,7 millions, à 52 sociétés basées au Texas.

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