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L'Ontario adopte une nouvelle loi pour répondre aux politiques d'approvisionnement protectionnistes

Communiqué archivé

L'Ontario adopte une nouvelle loi pour répondre aux politiques d'approvisionnement protectionnistes

La province intervient en faveur des travailleurs et des entreprises de l’Ontario

L'Ontario se porte à la défense des travailleurs et des entreprises en adoptant des mesures visant à répondre aux politiques discriminatoires d'approvisionnement américaines.

La Loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics a été adoptée aujourd'hui par l'Assemblée législative de l'Ontario et permet à la province de prendre des mesures adaptées pour répondre aux pratiques inéquitables d'approvisionnement mises en œuvre par l'État de New York et du Texas et envisagées par d'autres États. Ces politiques témoignent d'une tendance inquiétante au protectionnisme et empêchent les entreprises de l'Ontario d'avoir accès aux possibilités de marchés publics transfrontalières.

La loi donnera à l'Ontario la possibilité de répliquer aux mesures discriminatoires et de définir les modalités de riposte en élaborant des règlements visant à contrer ces mesures. Ces règlements adaptés seront utilisés contre une administration américaine de compétence infranationale qui adopte une loi ou une politique inéquitable et discriminatoire. Le gouvernement a publié les projets de règlement pour répondre de manière proportionnelle aux restrictions imposées par l'État de New York et du Texas dans le cadre de leurs lois « Buy American ». Les projets de règlement sont publiés dans le Registre de la réglementation de l'Ontario en vue de recueillir les commentaires du public.

La défense des intérêts des travailleurs et des entreprises fait partie du plan de l'Ontario visant à promouvoir l'équité et les chances de succès en cette période d'évolution rapide de l'économie. Le plan comprend un salaire minimum plus élevé, l'amélioration des conditions de travail, la gratuité scolaire pour des centaines de milliers d'étudiants, un meilleur accès à des services de garde d'enfants abordables, ainsi que les médicaments d'ordonnance gratuits pour les jeunes de moins de 25 ans, grâce à la plus grande expansion de l'assurance santé depuis une génération.

Faits en bref

  • La New York Buy American Act, qui doit entrer en vigueur le 1er avril 2018, pourrait empêcher l’Ontario de vendre du fer à l’État de New York dans le cadre de ses contrats de chaussées routières et de ponts dont la valeur dépasse 1 million de dollars américains.
  • La Texas Buy American Act, entrée en vigueur le 1er septembre 2017, comprend une disposition contractuelle exigeant l’emploi de fer et d’acier fabriqués aux États-Unis pour tous les contrats de construction accordés par toutes les entités gouvernementales de l’État, à quelques exceptions près.

Document d’information

Citations

« Notre gouvernement continuera de plaider pour l’ouverture, la transparence et la compétitivité des processus d’approvisionnement et de se porter à la défense des travailleurs ontariens. Cette loi autorise le gouvernement à répliquer, en cas de nécessité, à toutes les mesures inéquitables adoptées par les États-Unis qui limitent la compétitivité de nos entreprises locales et menacent les emplois en Ontario. »

Eleanor McMahon

présidente du Conseil du Trésor

« Notre priorité est de protéger les intérêts économiques de l’Ontario. Grâce à cette loi, nous sommes maintenant prêts à répondre aux pratiques inéquitables pour nous porter à la défense de notre population. Nos travailleurs ont besoin de notre appui pour accéder aux marchés et faire croître leurs entreprises. »

Steven Del Duca

ministre du Développement économique et de la Croissance

« L’Ontario et les États-Unis profitent tous les deux de leur relation économique forte et équilibrée, notamment grâce à l’ouverture des marchés. Grâce à cette loi, notre gouvernement met en œuvre des mesures visant à protéger les intérêts des entreprises et des travailleurs de l’Ontario, en insistant non seulement sur l’importance de l’accès réciproque aux marchés publics, mais aussi sur les moyens de renforcer et de promouvoir nos relations d’affaires de longue date avec nos partenaires américains. »

Michael Chan

ministre du Commerce international

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