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Loi visant à mettre en œuvre des mesures de modération concernant la rémunération dans le secteur public de l'Ontario (2019)

Document d'information

Loi visant à mettre en œuvre des mesures de modération concernant la rémunération dans le secteur public de l'Ontario (2019)

Le président du Conseil du Trésor, Peter Bethlenfalvy, a présenté aujourd'hui la Loi visant à mettre en œuvre des mesures de modération concernant la rémunération dans le secteur public de l'Ontario. Ce projet de loi vise à protéger les services, ainsi que les emplois et travailleurs de première ligne, aujourd'hui et demain, par l'établissement d'une stratégie de gestion de la rémunération équitable et raisonnable, dans un contexte où le gouvernement se concentre sur la dette provinciale.

Faits saillants

  • La dette nette de la province s'élève actuellement à plus d'un tiers de billion de dollars. Le gouvernement estime qu'il devra payer en 2019‑2020 13,3 milliards en intérêts pour s'acquitter du service de la dette, soit 1,5 million par heure chaque jour, avant même de pouvoir investir un seul dollar dans les écoles, les hôpitaux ou le transport. 
  • En adoptant une stratégie de réduction du fardeau de la dette, le gouvernement protège les services essentiels à la population et travaille à ce que les générations futures n'aient pas à subir les conséquences d'une mauvaise gestion financière.
  • La rémunération dans le secteur public représente environ la moitié des dépenses gouvernementales, soit un total de 72 milliards par année.
  • Le fonctionnaire moyen qui gagne 64 000 $ pourrait être admissible à une augmentation maximale de 1 900 $ sur trois ans, étant exclus les mouvements dans l'échelle salariale auxquels il aurait droit.
  • Chaque augmentation salariale de 1 % s'accompagne de frais additionnels de 720 millions de dollars.

Pourquoi le gouvernement passe-t-il à l'action maintenant?

Pour protéger les services de première ligne, les emplois du secteur public et la viabilité financière de l'Ontario, il faudra que chacun fasse sa part. Notre gouvernement pour la population continuera de travailler avec les employeurs, les employés et les agents négociateurs du secteur public pour protéger les services essentiels.

Que fait le gouvernement pour gérer la rémunération et protéger les programmes et services?

Le gouvernement présente la Loi visant à mettre en œuvre des mesures de modération concernant la rémunération dans le secteur public de l'Ontario. Ce projet de loi vise à harmoniser la rémunération dans le secteur public aux réalités financières provinciales. Au printemps 2019, le gouvernement a consulté les employeurs et agents négociateurs du secteur public sur la façon de gérer l'augmentation de rémunération afin de trouver une solution équitable et raisonnable qui protégera les services essentiels ainsi que les emplois et travailleurs de première ligne. Équitable, uniforme et ponctuelle, cette solution sera mise de l'avant dans l'ensemble du secteur public.

À qui s'appliquerait la Loi visant à mettre en œuvre des mesures de modération concernant la rémunération dans le secteur public de l'Ontario?

Si ce projet de loi était adopté, la Loi s'appliquerait aux employés, chefs et cadres syndiqués et non syndiqués dont la rémunération n'est pas autrement modérée et qui travaillent notamment dans les secteurs, établissements ou organismes suivants :

  • Organes, conseils d'administration, commissions, personnes morales, organisations ou bureaux provinciaux où la majorité des administrateurs, membres ou dirigeants sont nommés ou choisis par le gouvernement (y compris l'Ontario Power Generation, la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité et Ornge)
  • Conseils scolaires
  • Collèges et universités
  • Hôpitaux
  • Foyers de soins de longue durée
  • Sociétés d'aide à l'enfance
  • Organisations bénéficiaires de paiements de transfert ayant reçu plus d'un million de dollars de financement en 2018
  • Fonction publique de l'Ontario

Elle ne s'appliquerait toutefois pas aux municipalités (y compris aux organes, personnes morales, conseils d'administration ou foyers de soins de longue durée municipaux), à l'Association médicale de l'Ontario (au regard de l'Entente sur les services de médecin) et aux organisations à but lucratif, ni aux cadres du secteur parapublic visés par la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic, dont les salaires sont gelés depuis une bonne partie de la dernière décennie.

Comment la Loi permettrait-elle au gouvernement de gérer l'augmentation de la rémunération?

  • La Loi fixerait des exigences qui permettraient une augmentation maximale de 1 % des salaires et de la rémunération globale des employés syndiqués et non syndiqués du secteur public.
  • Elle serait en vigueur pendant trois ans après l'échéance des conventions collectives actuelles.
  • Elle ne nécessiterait pas la révision ou la modification des conventions collectives actuelles et n'entraverait pas le processus de négociation collective.
  • Elle n'entraînerait pas de gel ou de baisse des salaires ni de perte d'emploi dans le secteur public. Les fonctionnaires pourraient encore progresser sur l'échelle salariale, obtenir des augmentations de salaire et négocier leurs conditions d'emploi, notamment leur rémunération.
  • Elle limiterait les augmentations de salaire annuelles à 1 % pour une période de trois ans dans tout le secteur public de la province. Ainsi, un fonctionnaire touchant un salaire annuel de 64 000 $ pourrait obtenir une augmentation maximale de 1 900 $ sur une période de modération de trois ans, étant exclus les mouvements dans l'échelle salariale auxquels il aurait droit.

Le gouvernement continuera-t-il de consulter les parties intéressées?

Le gouvernement a consulté les employeurs et les agents négociateurs du secteur public au printemps 2019 sur la façon de gérer l'augmentation de la rémunération de manière à aboutir à des salaires raisonnables et soutenables.

Il invite les parties intéressées à prendre connaissance des mesures proposées et à continuer de donner leur avis pendant l'été, à l'adresse  https://ontario.ca/fr/page/loi-visant-mettre-en-oeuvre-des-mesures-de-moderation-concernant-la-remuneration-dans-le-secteur.  Il invite aussi les employeurs et agents négociateurs du secteur public ayant participé aux consultations gouvernementales du printemps 2019 à faire de même, à l'adresse PSconsultations@ontario.ca.

Le gouvernement continuera de tenir compte des commentaires reçus lorsqu'il prendra sa décision.

Renseignements pour les médias

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