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Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures

Document d'information

Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures

Secrétariat du Conseil du Trésor

L'Assemblée législative a adopté aujourd'hui la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, dont l'objectif est de protéger les services, ainsi que les emplois et les travailleurs de première ligne, aujourd'hui et demain, par la mise en place d'une stratégie de gestion de la rémunération équitable et raisonnable.

Pourquoi le gouvernement passe-t-il à l'action maintenant?

  • Selon les estimations, la dette nette de la province atteindra 353,7 milliards de dollars d'ici la fin de l'exercice 2019-2020. L'argent affecté aux intérêts associés à cette dette pourrait servir à financer des programmes essentiels qui aident la population de l'Ontario au quotidien, ou encore à réduire les impôts. Une dette élevée constitue une injustice pour les générations futures et entrave la capacité de la province à intervenir en cas de ralentissement économique.
  • La rémunération dans le secteur public représente environ la moitié des dépenses gouvernementales, soit plus de 72 milliards de dollars par année. Chaque augmentation salariale de 1 % s'accompagne de frais additionnels de 720 millions de dollars.

Que fait le gouvernement pour gérer la rémunération et protéger les programmes et services?

  • L'Assemblée législative a adopté la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, dont l'objectif est d'harmoniser la rémunération dans le secteur public à la réalité financière de la province.
  • Au printemps 2019, le gouvernement a consulté les employeurs et agents négociateurs du secteur public sur la façon de gérer l'augmentation de la rémunération afin de trouver une solution équitable et raisonnable qui protégera les services essentiels ainsi que les emplois et travailleurs de première ligne.
  • Équitable, uniforme et ponctuelle, cette solution sera mise de l'avant dans l'ensemble du secteur public.

À qui s'applique la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures?

  • La Loi s'applique aux employés, chefs et cadres syndiqués et non syndiqués dont la rémunération n'est pas autrement modérée et qui travaillent dans les secteurs, établissements ou organismes suivants :
    • Organes, conseils d'administration, commissions, personnes morales, organisations ou bureaux provinciaux où la majorité des administrateurs, membres ou dirigeants sont nommés ou choisis par le gouvernement (y compris l'Ontario Power Generation et la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité)
    • Ornge
    • Conseils scolaires
    • Collèges et universités
    • Hôpitaux
    • Foyers de soins de longue durée à but non lucratif
    • Sociétés d'aide à l'enfance
    • Organisations bénéficiaires de paiements de transfert ayant reçu plus d'un million de dollars de financement en 2018
    • Fonction publique de l'Ontario
  • Elle ne s'applique pas aux municipalités (y compris aux organes, personnes morales, conseils d'administration et foyers de soins de longue durée municipaux), aux communautés autochtones (ainsi qu'aux organismes communautaires autochtones), à l'Association médicale de l'Ontario (au regard de l'Entente sur les services de médecin) et aux organisations à but lucratif, ni aux cadres du secteur parapublic visés par la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic.

Comment la Loi permet-elle au gouvernement de gérer l'augmentation de la rémunération?

  • La Loi fixe des critères autorisant une augmentation d'au plus 1 % des salaires et de la rémunération globale des employés syndiqués et non syndiqués du secteur public.
  • Elle sera en vigueur pendant trois ans après l'échéance des conventions collectives actuelles. Une période de modération semblable s'appliquera aux employés non syndiqués.
  • La Loi n'entravera ni les négociations collectives ni le droit de grève, et n'a aucune incidence sur les conventions actuelles.
  • Elle n'impose pas de gel ou de baisse des salaires ni de perte d'emploi dans le secteur public. Les employés peuvent encore négocier leurs conditions d'emploi, notamment leur rémunération.
  • Les fonctionnaires pourront recevoir des augmentations de salaire en fonction de leur ancienneté, de leur rendement ou des compétences qu'ils ont acquises, comme c'est le cas actuellement.
  • Ainsi, aux termes de la Loi, un fonctionnaire qui touche un salaire annuel de 64 000 $ pourrait obtenir une augmentation maximale de 1 900 $ sur une période de trois ans, en plus des augmentations qu'il pourrait recevoir en fonction de son ancienneté, de son rendement ou des compétences qu'il a acquises, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.

Le gouvernement a-t-il tenu compte des idées exprimées durant la période de consultation?

  • Le gouvernement a consulté les employeurs et les agents négociateurs du secteur public au printemps 2019 sur la façon de gérer l'augmentation de la rémunération de manière à aboutir à des salaires raisonnables et soutenables. Lors de la consultation, les employeurs du secteur parapublic et les agents négociateurs ont dit souhaiter explorer un modèle centralisé de mise en commun des avantages sociaux.
  • Le 9 octobre 2019, le gouvernement a annoncé son intention de mener des consultations sur un tel modèle. Celles-ci serviront à établir les besoins des intervenants, à trouver des objectifs communs, à définir les paramètres des participants et à élaborer un cadre de gouvernance durable ainsi qu'une stratégie de mise en œuvre.
  • Les consultations débuteront cette année. De plus amples renseignements sur le processus de consultation seront communiqués aux promoteurs de régime d'avantages sociaux dans les mois à venir.

Le gouvernement a-t-il envisagé d'apporter des modifications législatives au projet de loi?

  • Après la présentation du projet de loi, le gouvernement a invité les membres du public et les parties intéressées à soumettre leurs commentaires. Il a aussi écrit aux intervenants qui avaient participé à la consultation pour leur demander d'examiner les mesures provisoires et de continuer à donner leur avis sur l'approche proposée durant l'été.
  • Durant les 15 semaines qui ont suivi, parties intéressées et membres du public ont eu l'occasion de se prononcer sur le projet de loi.
  • À partir des commentaires fournis par les intervenants, le gouvernement a proposé des modifications qui garantiront que la Loi remplit son objectif premier. Celles-ci sont intégrées dans la version définitive du projet de loi adoptée par l'Assemblée législative.

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