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Changements proposés en vue de créer des emplois et de réduire le fardeau réglementaire dans certains secteurs

Document d'information

Changements proposés en vue de créer des emplois et de réduire le fardeau réglementaire dans certains secteurs

Aujourd'hui, Todd Smith, ministre du Développement, de la Création d'emplois et du Commerce et ministre responsable de la réduction des formalités administratives et du fardeau réglementaire, a annoncé un ensemble de plus de 30 mesures qui simplifieront la création d'emplois pour les entreprises et faciliteront la recherche d'emploi pour la population. Si elles sont adoptées, la Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l'Ontario et certaines modifications réglementaires permettront d'éliminer des formalités administratives et d'alléger le fardeau réglementaire des entreprises afin qu'elles puissent croître, créer de bons emplois et protéger ces emplois.

Certaines des mesures comprises dans cet ensemble, qui fait partie du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires, donneront aux entreprises la souplesse nécessaire pour créer des emplois ici même en Ontario. Cet ensemble comprendra aussi d'importantes mesures afin de faciliter l'établissement et l'expansion des entreprises en Ontario et de protéger les terrains à usage industriel. Il allégera en outre le fardeau réglementaire de certains secteurs.

Toutes ces mesures auront les retombées suivantes.

 

Favoriser la création d'un marché du travail souple et favorable à l'emploi

Ministère de l'Éducation
Supprimer certaines des restrictions visant les fournisseurs de services de garde en milieu familial, notamment en les autorisant à accueillir davantage d'enfants, afin de faciliter l'accès à des services de garde abordables pour les parents.
Les modifications proposées à la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance supprimeraient certaines des restrictions visant les fournisseurs de services de garde en milieu familial et leur donneraient plus de latitude quant au nombre et à l'âge des enfants qu'ils peuvent accueillir. Ces modifications faciliteraient aussi la vie des parents et des familles, en leur donnant un meilleur accès à des services de garde abordables. Il serait notamment plus facile pour les parents de retourner sur le marché du travail et pour les employeurs de trouver les travailleurs dont ils ont besoin.

Ministère de l'Éducation
Réduire de six à quatre ans l'âge à compter duquel les enfants peuvent participer à des programmes autorisés de loisirs.
Cette modification à la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance permettrait aux enfants de quatre ans de suivre des programmes autorisés de loisirs d'une durée maximale de trois heures par jour, avant et après l'école. En élargissant l'accès à ces programmes, cette modification simplifierait la vie des parents, notamment en facilitant leur réintégration au marché du travail. Ces programmes devraient satisfaire à des normes élevées et à des règles s'harmonisant avec celles en vigueur dans les camps et les maternelles.

Ministère des Finances
Cesser d'exiger un nouveau règlement chaque fois que des entreprises et des organismes sans but lucratif fusionnent leurs régimes de retraite à employeur unique en des régimes de retraite conjoints.
La modification proposée à la Loi sur les régimes de retraite permettrait aux employeurs du secteur privé de fusionner plus facilement leurs régimes de retraite à employeur unique en des régimes de retraite conjoints. Si les employeurs n'étaient plus tenus d'obtenir l'autorisation du gouvernement pour ce faire, ils pourraient plus facilement réduire le risque lié à la gestion d'un régime de retraite en associant leur régime à ceux d'autres employeurs.

Ministère du Travail
Modifier la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) afin de réduire le fardeau réglementaire des entreprises, notamment en n'exigeant plus qu'elles obtiennent l'autorisation du directeur des normes d'emploi quant aux heures de travail excédentaires et à l'établissement de la moyenne des heures supplémentaires.
En vertu des modifications proposées, les employeurs ne seraient plus tenus de demander l'autorisation du ministère du Travail en ce qui concerne les heures de travail qui excèdent la limite hebdomadaire et l'établissement de la moyenne des heures supplémentaires. Ces exigences continueraient de s'appliquer aux accords écrits des employés. Ces modifications permettraient d'établir la moyenne des heures supplémentaires sur une période maximale de quatre semaines aux fins du calcul de la rémunération des heures supplémentaires. Disposant d'une plus grande latitude dans la gestion des quarts de travail, les entreprises pourraient améliorer leur capacité concurrentielle.

Ministère du Travail
Cesser d'exiger des employeurs qu'ils installent l'affiche sur la LNE dans le lieu de travail, mais continuer à exiger qu'ils la remettent aux employés.
Les employeurs doivent remettre à chaque employé une copie de la plus récente version de l'affiche sur la LNE, en plus de l'afficher dans le lieu de travail. En vertu de la modification proposée, les employeurs ne seraient plus tenus à la fois d'afficher et de remettre l'affiche, ce qui éliminerait pour ces derniers une répétition inutile.

Faciliter l'établissement et l'expansion en Ontario 

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Adopter un nouvel outil de développement économique et aplanir les obstacles à l'aménagement du territoire afin d'accélérer la réalisation d'investissements d'affaires d'envergure et de réduire les délais d'approbation de façon à ce que cette étape soit franchie en moins d'un an.
Ces propositions visent à simplifier le processus provincial d'approbation des plans d'exploitation prévu dans la Loi sur l'aménagement du territoire. Elles permettraient de réduire les formalités administratives et le temps requis pour mettre sur pied des projets qui créent des emplois. Grâce à ce processus simplifié, les municipalités pourraient intervenir rapidement afin d'attirer de grands employeurs. Notre objectif est d'accorder les approbations provinciales demandées dans un délai d'un an, afin que les entreprises admissibles puissent amorcer plus rapidement leurs travaux de construction.

Protéger les terrains à usage industriel

Ministère des Finances
Le gouvernement confirmera auprès de la Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC) que les bâtiments industriels seront évalués en fonction des usages autorisés, et non des usages fondés sur la spéculation.
La MPAC administre l'évaluation foncière et les appels relatifs aux évaluations. La modification proposée à la Loi sur l'évaluation foncière offrirait plus de certitude au milieu des affaires de l'Ontario et garantirait que la méthode d'évaluation des immeubles industriels utilisée par la MPAC se fonde uniquement sur les usages autorisés, et non sur des usages fondés sur la spéculation. Cette mesure protégerait les entreprises situées dans des zones d'emploi où les valeurs foncières ont grimpé par suite de la construction de nouveaux ensembles résidentiels qui ont entraîné des hausses de taxes foncières marquées.

En réduisant le fardeau réglementaire, l'ensemble de mesures présenté aujourd'hui favoriserait la croissance des entreprises et la création et le maintien de bons emplois dans un large éventail de secteurs :

Agriculture et transformation des aliments

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Supprimer les exigences de production de rapports prévues dans la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, notamment celles associées aux programmes de garantie de prêt, parce qu'elles sont dépassées et qu'elles exigent beaucoup de temps.
Actuellement, toutes les modifications aux programmes de garantie de prêt doivent être soumises à l'approbation du Conseil des ministres et du lieutenant-gouverneur. Cette exigence retarde l'adoption des modifications dont a besoin l'industrie. Les modifications proposées donneraient au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales le pouvoir d'établir des programmes de garantie de prêt ou d'apporter des modifications à de tels programmes, sans modifier le montant couvert par la garantie ou la forme de la garantie, au moyen d'un arrêté ministériel. Le lieutenant-gouverneur conserverait son autorité quant au montant et à la forme de la garantie.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Supprimer les coûteuses normes prescriptives de la Loi sur le lait et adopter une approche axée sur les résultats dans les règlements d'application de la Loi.
Les normes actuelles sont périmées et coûteuses. Les modifications proposées se fonderaient sur une approche davantage axée sur les résultats. Cette modification allégerait le fardeau réglementaire des entreprises de transformation de produits laitiers, aussi bien celles qui sont en activité que les nouvelles entreprises et celles qui souhaitent prendre de l'expansion, ainsi que celui des petites entreprises du secteur des services alimentaires et du commerce de détail.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Les modifications proposées à la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments réduiront la paperasserie et les frais et favoriseront d'autres occasions d'affaires pour des entreprises de transformation de la viande titulaires d'un permis provincial.
Les normes actuelles sont périmées et coûteuses. Les modifications proposées adopteraient une approche plus centrée sur les résultats tout en protégeant nos normes élevées en matière de salubrité des aliments et en assurant le maintien d'un système rigoureux d'inspection. Ces modifications allégeraient le fardeau réglementaire des entreprises de transformation de la viande titulaires d'un permis existantes, nouvelles ou en expansion, comme les petits abattoirs, et leur permettraient de se concentrer sur la salubrité des aliments et sur la croissance économique.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Modifier la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles (LPEA) afin qu'elle s'applique aux travailleurs en horticulture ornementale
Les modifications proposées favoriseraient l'équité, l'uniformité et la transparence à l'égard des travailleurs agricoles. Elles feraient en sorte que la LPEA s'applique aux fermiers de plantes ornementales et à leurs employés, et leur assureraient la même protection que celle accordée aux travailleurs agricoles d'autres secteurs. Actuellement, la majorité de ce petit sous-groupe de travailleurs est visée par une disposition d'exemption en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail, ce qui les laisse sans aucune protection juridique. Les modifications proposées préciseraient qui sont les travailleurs couverts par la LPEA.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Rationaliser la réglementation au titre de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs pour éliminer l'exigence de mise à jour de la stratégie de gestion des éléments nutritifs tous les cinq ans, si rien n'a changé; assurer plus de souplesse à l'égard des éléments nutritifs destinés aux animaux qui s'apparentent aux animaux d'élevage et qui sont gardés dans des installations autres que des exploitations agricoles, comme des fermes à gibier.
Cette mesure réduirait les coûts pour ces opérations et permettrait le traitement uniforme de matières semblables.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Proclamer en vigueur l'abrogation de la Loi sur les médicaments pour le bétail et substituer à celle-ci un règlement minimaliste dans le cadre de la Loi de 2009 sur la santé animale
La Loi sur les médicaments pour le bétail contient des exigences désuètes et qui se répètent inutilement, et une loi a été proposée pour son abrogation en 2009. Le gouvernement propose maintenant de proclamer en vigueur l'abrogation, tout en maintenant les principales dispositions portant sur la santé animale dans un nouveau règlement pris en application de la Loi sur la santé animale.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Permettre des modifications à la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles afin de simplifier la prestation des programmes et d'améliorer la réceptivité. 
Les processus actuels exigent la prise d'un règlement pour modifier les montants des paiements. Ils occasionnent des retards et empêchent les organismes agricoles agréés de répondre à des besoins de financement.

Secteur de l'automobile

Ministère du Travail

Pour la réglementation concernant les chaînes de montage, ajouter une nouvelle exemption ciblée aux exigences en matière de garde-corps pour les convoyeurs, les plateformes surélevées ou les systèmes semblables
Le règlement Établissements industriels pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail a récemment été modifié afin d'y ajouter une nouvelle exemption ciblée relative aux garde-corps pour les convoyeurs ou systèmes semblables qui transportent des véhicules, ainsi que pour les plateformes surélevées utilisées avec ces convoyeurs ou systèmes. La modification précise aussi que d'autres mesures et procédures doivent être élaborées et mises en œuvre pour protéger les travailleurs contre les risques de chute lorsque cette nouvelle exemption ou une autre existante relative aux garde-corps s'applique. Cette modification réduit le fardeau réglementaire pour les fabricants de véhicules et de pièces automobiles en harmonisant davantage la réglementation avec celle des administrations américaines. 

Ministère des Transports
Étendre les essais des véhicules connectés et des véhicules autonomes en Ontario
Le fait d'étendre les essais des véhicules autonomes (VA) grâce à des modifications au Code de la route ouvrirait la porte à de nouveaux essais sur les véhicules connectés et les véhicules autonomes (VC/VA) et à des occasions de recherche et développement en Ontario pour les intérêts commerciaux locaux et les investissements internationaux dans le secteur. Cette démarche aiderait le secteur des VC/VA à aplanir les obstacles aux gains économiques immédiats et à long terme en Ontario et pour l'Ontario.

Ministère des Transports
Permettre l'utilisation des motocyclettes électriques sur les routes à accès contrôlé
Par suite des avancées technologiques et en réponse aux demandes de l'industrie de la motocyclette, grâce à des modifications au Code de la route, les motocyclettes électriques pourraient circuler sur les grandes autoroutes. Ces modifications permettraient d'offrir davantage d'options aux clients et apporteraient une stimulation économique à l'industrie.

Ministère des Transports
Rendre plus flexibles les exigences relatives au moment où le moteur d'une bicyclette assistée doit débrayer
Cette modification au Code de la route réduirait le fardeau réglementaire et répondrait aux demandes des intervenants de l'industrie.

Construction

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Mener des consultations sur le nouveau Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) relativement aux permis de prélèvement d'eau, et aux égouts sanitaires et pluviaux
L'Ontario propose d'élargir le règlement sur le REAS pour les prélèvements d'eau à faible risque, notamment lorsque l'eau est prélevée pour une courte période, puis retournée dans un point d'eau à proximité, sans qu'il y ait de modification importante à la quantité ou à la qualité de l'eau. L'adoption d'un système d'octroi de permis fondé sur des règles pour ces activités permettrait aux entreprises de commencer l'exploitation plus rapidement. En outre, elle permettrait de continuer de faire en sorte que les prélèvements d'eau en Ontario soient gérés conformément à nos normes environnementales rigoureuses, et de respecter l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

Ministère du Travail
Modifier la Loi de 1995 sur les relations de travail afin que les organismes publics, notamment les municipalités, les conseils scolaires, les hôpitaux, les collèges et les universités, soient explicitement réputés être des « employeurs extérieurs à l'industrie de la construction »
Certaines entités du secteur parapublic sont liées par des conventions collectives de l'industrie de la construction, même si elles ne font pas réellement partie de cette industrie. Cette proposition ferait en sorte que les municipalités, les conseils scolaires, les hôpitaux, les collèges, les universités et autres organismes publics soient explicitement réputés être des « employeurs extérieurs à l'industrie de la construction » en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail. Si les modifications proposées sont adoptées, la compétitivité des projets de construction du secteur parapublic devrait augmenter.

Services d'électricité

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Abroger le pouvoir de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) de fixer des tarifs pour les fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité
Certaines personnes vivent dans un appartement ou une copropriété doté de son propre compteur d'électricité, et paient un fournisseur de compteurs divisionnaires d'unité en fonction de leur consommation d'électricité individuelle. Actuellement, la CEO est autorisée en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario à réglementer les tarifs d'électricité que facturent ces fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité à leurs clients. L'abrogation de ce pouvoir réduirait le fardeau réglementaire des fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité et leur permettrait d'économiser environ 1,3 million de dollars par année. Elle aplanirait aussi les obstacles aux investissements en donnant davantage confiance aux investisseurs dans la compétitivité de ce marché.

Services financiers

Ministère des Finances
Modifier les règlements afin d'autoriser les caisses populaires à participer à des syndications de prêt sous l'égide des banques

Dans une syndication de prêt, chaque membre d'un groupe de prêteurs finance une tranche variable d'un prêt à l'intention d'un seul emprunteur. La modification proposée aux règlements pris en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unionsautoriserait les caisses populaires à conclure des ententes de syndication de prêt sous l'égide des banques et des caisses populaires sous réglementation fédérale. Les caisses pourraient ainsi mieux gérer le risque et rivaliser, et l'accès au financement serait élargi pour les petites entreprises.

Installations industrielles et commerciales

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Simplifier et mettre à jour les règles relatives aux mécaniciens d'exploitation
Les modifications à la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité conféreraient au gouvernement le pouvoir d'approuver des règles actualisées plus efficaces pour les entreprises. Cette modification réduirait le fardeau réglementaire sans compromettre la sécurité du public. Les règles simplifiées et actualisées relatives aux mécaniciens d'exploitation qui assurent le fonctionnement des chaudières et des appareils sous pression prendraient effet à la suite de consultations additionnelles auprès des intervenants. Les changements proposés entraîneraient des réductions de coûts pour les entreprises pouvant atteindre 5 millions de dollars par année et permettraient aux entreprises d'adopter de nouvelles technologies.

Foyers de soins de longue durée

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Moderniser et rationaliser les exigences administratives pour les exploitants de foyers de soins de longue durée (SLD)
Les modifications proposées à la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée faciliteraient l'exploitation des entreprises dans le secteur des SLD grâce à la réduction des formalités et des charges administratives. Ces changements auraient une incidence sur les personnes devant être avisées par les titulaires de permis de SLD en cas de refus d'approuver une admission, de même que sur les consultations publiques devant être tenues pour les transactions de délivrance de permis, les permis d'urgence temporaires et les autorisations à court terme. Les modifications proposées réduiraient les dépenses engagées en temps et en argent par les titulaires de permis pour les consultations publiques et moderniseraient le processus de délivrance des permis pour offrir plus de souplesse.

Fabrication

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Éliminer les exigences relatives à la réglementation et à la délivrance de permis pour les articles rembourrés
L'élimination de l'ensemble des exigences relatives à la réglementation et à la délivrance de permis propres à l'Ontario pour les articles rembourrés permettrait une réduction d'un fardeau de longue date pour les entreprises, des économies de 4 millions de dollars par année pour les entreprises et l'élimination d'obstacles au commerce. Ces articles continueront d'être soumis aux exigences du gouvernement fédéral en matière de santé, de sécurité et d'étiquetage, comme c'est le cas dans les autres provinces.

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Abroger la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques d'ici 2021, éliminer le plan de réduction des substances toxiques en 2019 et s'en remettre au solide Plan de gestion des produits chimiques fondé sur des données scientifiques du gouvernement fédéral, comme le font les autres provinces
En vertu de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques de l'Ontario, les installations réglementées doivent produire des rapports publics sur l'utilisation qu'elles font de certaines substances toxiques et elles sont tenues de présenter des options de réduction s'y rapportant par l'entremise de plans quinquennaux pour la réduction des substances toxiques. Le Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral oblige également les installations à prendre des mesures à l'égard des substances toxiques, ce qui peut comprendre la détermination d'options pour en réduire l'utilisation. D'ici 2021, toutes les substances réglementées par l'Ontario seront visées par le programme fédéral.

Pour éviter tout chevauchement inutile, l'Ontario propose de ne plus obliger les installations à créer ou à revoir leurs plans de réduction des substances toxiques, puisque le gouvernement fédéral est en voie de mettre au point son approche à l'égard de ces substances. Le gouvernement de l'Ontario propose également d'abroger la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques en 2021 et de s'en remettre au Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral pour la prise de mesures relatives aux substances toxiques.

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Révoquer neuf règlements se rapportant à la Stratégie municipale et industrielle de dépollution (SMID) et insérer ces exigences dans les demandes d'autorisations environnementales (AE)
En Ontario, 113 installations sont, à l'heure actuelle, soumises à neuf règlements sur les eaux usées industrielles propres à leur secteur, en plus des AE propres à leur emplacement. Pour réduire le fardeau réglementaire des installations tout en maintenant la surveillance des rejets d'eaux usées industrielles, le gouvernement procéderait au transfert des exigences pertinentes découlant des neuf règlements et les insèrerait dans les AE s'appliquant à ces installations, puis il révoquerait les neuf règlements en question. Ces changements accorderaient aux entreprises une plus grande souplesse opérationnelle, comme la capacité de mettre en place des changements visant leurs processus de production, afin qu'elles puissent se concentrer sur l'innovation et l'amélioration de leur capacité concurrentielle.

Ministère du Travail
Modifier le règlement relatif au Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour permettre que des étiquettes mises à jour soient apposées sur des contenants de produits chimiques existants.
Les modifications proposées au règlement relatif au SIMDUT permettraient d'apposer des étiquettes mises à jour sur les contenants de produits chimiques existants. Sans ces modifications, les produits chimiques existants devraient être éliminés et de nouveaux produits chimiques devraient être achetés. Ces modifications permettraient aux universités de l'Ontario d'économiser de 60,2 millions à 107,9 millions de dollars, selon les estimations.

Collèges privés d'enseignement professionnel

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Modifier la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel pour alléger le fardeau administratif
Les changements proposés permettraient la création d'exigences d'inscription sensées, l'harmonisation de la perception de droits de scolarité avec le gouvernement fédéral et la réduction de la transmission d'avis réglementaires inutiles. Il en résulterait également le maintien de renseignements importants pour les étudiants et la mise en place de services en ligne modernes et conviviaux. Les collèges privés d'enseignement professionnel pourraient réduire annuellement leurs coûts de revient de 460 000 $, notamment par la diminution de la paperasse. Ils seraient ainsi en mesure d'investir dans des programmes de qualité, des enseignants et des infrastructures en vue de soutenir un secteur de la formation professionnelle qui fournit la main-d'œuvre qualifiée dont les employeurs ont besoin.

Marché d'occasion

Ministère du Procureur général
Abroger la Loi sur le prêt sur gages
Cette loi obsolète qui fait double emploi avec le pouvoir des municipalités d'octroyer des permis et d'adopter des règlements serait abrogée. Ce changement permettrait d'éliminer un niveau de formalités administratives et soumettrait les entreprises de prêt sur gages aux règlements municipaux, au même titre que les autres entreprises.

Télécommunications

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Abroger la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil en vue d'une harmonisation avec le Code sur les services sans fil du gouvernement fédéral
L'abrogation de cette loi éliminerait les chevauchements inutiles avec la loi fédérale, pour que les consommateurs et les entreprises puissent comprendre plus facilement et plus rapidement leurs droits et leurs obligations.

Camionnage

Ministère des Transports
Permettre le recours aux documents en format électronique au titre de l'entente appelée International Registration Plan (IRP)
Les changements proposés au Code de la route offriraient aux chauffeurs de camions commerciaux la possibilité d'obtenir un certificat d'immatriculation en format électronique, ce qui faciliterait la confirmation des titres des chauffeurs et réduirait la paperasserie. En plus de réduire les formalités administratives, ce changement accorderait aux camionneurs et aux administrations relevant de l'IRP plus de latitude dans la délivrance et la présentation d'un certificat d'immatriculation.

Renseignements pour les médias

  • Sarah Letersky

    Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

    Sarah.Letersky@Ontario.ca

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Sujets

Affaires et économie Gouvernement Travail et emploi