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Réformes de l'assurance-automobile proposées par l'Ontario

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Réformes de l'assurance-automobile proposées par l'Ontario

ministère des Finances

Le gouvernement McGuinty a annoncé un ensemble de 41 réformes de l'assurance-automobile en Ontario. 

Les réformes proposées, présentées par le ministre des Finances, M. Dwight Duncan, se fondent sur les recommandations formulées dans le Rapport sur l'examen quinquennal de l'assurance-automobile par le surintendant de la Commission des services financiers de l'Ontario, ainsi que sur les commentaires reçus de la part de douzaines de spécialistes et groupes de l'industrie de l'assurance, de la santé, du secteur juridique et de consommateurs.

Ces réformes simplifieraient un certain nombre de processus appliqués par les assureurs et les fournisseurs de soins de santé, produiraient un système d'assurance-automobile moins complexe, et protègeraient les consommateurs tout en leur offrant davantage d'options afin de choisir la couverture d'assurance qui convient le mieux à leurs besoins en termes de protection et de budget.

L'ensemble des réformes de l'assurance-automobile élaborées par le gouvernement englobe les propositions suivantes :

MESURES VISANT À PROTÉGER LES CONSOMMATEURS

  • Interdire les pratiques de soumission de prix répréhensibles, y compris le recours à la cote de solvabilité, les délais de soumission, le fait d'exiger des demandes de prix écrites, ainsi que certaines techniques de sélection.
  • Élargir la définition de « déficience invalidante » afin d'inclure les personnes ayant subi l'amputation d'un membre.
  • Consulter la collectivité médicale afin de modifier la définition de « déficience invalidante » et redéfinir le seuil des blessures invalidantes au cerveau.
  • Accroître l'efficacité et l'efficience du traitement des blessures mineures (coup de fouet cervical, entorses et foulures). En vertu des réformes proposées, de nouvelles lignes directrices seraient élaborées afin de prévoir un éventail de soins plus vastes dans le cas des blessures mineures. En s'alignant sur la documentation scientifique et médicale la plus récente, ces lignes directrices s'articuleraient principalement autour des résultats des traitements et procureraient aux fournisseurs de soins de santé de nombreux jalons pouvant servir à mesurer les progrès accomplis.
  • Aucun élément d'un système de classement des risques n'utiliserait les sinistres antérieurs dont un conducteur est responsable dans une mesure de 25 % ou moins.
  • Imposer aux assureurs le processus d'évaluation actuel prévu à l'article 128 de la Loi en ce qui a trait aux demandes de règlement pour dommages matériels si le consommateur préfère ce processus plutôt que de s'adresser aux tribunaux.
  • Modifier le règlement 283/95 afin qu'il soit plus difficile pour les assureurs de détourner les demandes de règlement et afin de veiller à ce que les demandeurs reçoivent les indemnités d'accident pendant que la question de la responsabilité d'un sinistre est résolue.
  • Modifier la police type d'assurance-automobile de façon à prévoir une couverture limitée pour les véhicules dont le poids nominal brut est de plus de 4 500 kg.
  • L'indemnité de soins auxiliaires continuerait à être versée aux demandeurs pour les dédommager des dépenses qu'ils engagent. Toutefois, afin de mieux protéger le consommateur et d'accroître la transparence, l'AIAL pourrait clarifier le fait que les paiements devraient être effectués même si aucune dépense n'a été engagée lorsqu'un arbitre détermine que l'assureur a refusé déraisonnablement de verser l'indemnité de soins auxiliaires.
  • Les associations professionnelles en soins de santé et le secteur de l'assurance devraient élaborer conjointement des normes relatives aux examens médicaux effectués par des tiers et déterminer les compétences des évaluateurs. La CSFO faciliterait le processus.
  • La CSFO continuerait à surveiller les honoraires et la disponibilité des services dans le secteur de l'assurance-automobile, surtout pour les demandeurs qui souffrent de blessures graves.
  • Les services de demandes d'indemnisation doivent se concentrer davantage sur les besoins des demandeurs qui souffrent de blessures graves. Le Bureau d'assurance du Canada, l'Insurance Institute of Ontario et l'Ontario Insurance Adjusters Association pourraient collaborer afin de former les experts en sinistres sur les besoins des demandeurs qui sont gravement blessés et de diminuer le risque d'allégations possibles d'actes ou de pratiques malhonnêtes ou mensongers.
  • Effectuer un examen annuel du taux de remboursement des frais de déplacement dans un véhicule personnel.
  • Les consommateurs, les fournisseurs de soins de santé et les assureurs pourraient collaborer pour améliorer la sensibilisation et les attentes des consommateurs en matière de traitement et de résultats. Une partie des économies réalisées à la suite des modifications apportées au régime d'indemnités d'accident servirait à financer ces efforts de sensibilisation.
  • Le gouvernement envisagerait de modifier la loi de manière à tenir compte de la situation particulière des services de transport en commun exploités par les administrations municipales en excluant les blessures de la notion du sans égard à la responsabilité lorsqu'il n'y a aucune collision.
  • Les compagnies d'assurance-automobile devraient étudier la question et tirer avantage de leur capacité actuelle de mettre en oeuvre des options de commerce électronique en vertu de la Loi de 2000 sur le commerce électronique de l'Ontario.
  • Le gouvernement devrait songer à harmoniser les rapports requis en vertu des articles 289, 289.1 et 417.1 de la Loi sur les assurances.

MESURES VISANT À ÉLARGIR LES CHOIX POUR LES CONSOMMATEURS

  • Offrir aux consommateurs un choix plus vaste en réduisant la couverture minimale des indemnités pour frais médicaux et de réadaptation, les indemnités pour soins auxiliaires, les franchises sur les indemnisations accordées par les tribunaux, ainsi que les franchises d'indemnisation directe pour dommages matériels. Les consommateurs auraient aussi la possibilité d'augmenter l'une ou l'autre de ces couvertures.
  • Ramener à 50 000 $ le plafond des indemnités pour frais médicaux et de réadaptation en ce qui concerne les demandes de règlement relatives à une déficience non invalidante. Instaurer une garantie facultative prévoyant des indemnités pour frais médicaux et de réadaptation de 100 000 $ en plus de la garantie facultative actuelle de un million de dollars.
  • Offrir la possibilité de ramener la franchise de la responsabilité civile à 20 000 $ (victimes d'accident non responsables) et à 10 000 $ (membres de la famille en vertu de la Loi sur le droit de la famille), en éliminant les franchises dans le cas des blessures mortelles; et ne pas révoquer la définition de déficience grave et permanente énoncée dans le Règlement 461/96.
  • Rendre facultatives les garanties couvrant les frais d'entretien du logement et les indemnités de soignant. Le remboursement des frais d'entretien du logement et des soignants de remplacement tiendrait compte des pertes économiques réelles.

MESURES VISANT À SIMPLIFIER LE SYSTÈME D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ET À RÉDUIRE LE COÛT DES TRANSACTIONS

  • Le coût des évaluations plafonnerait à 2 000 $ par évaluation et les frais pour remplir les formulaires, y compris toute évaluation requise, seraient limités à 200 $. Ces frais seraient également inclus dans les indemnités pour frais médicaux et de réadaptation d'une personne, qu'elle opte pour la couverture de base ou une couverture additionnelle. Le coût des examens exigés par les assureurs serait également limité à 2 000 $ par examen et les contre-évaluations seraient complètement éliminées.
  • En guise de mesure intérimaire, les victimes de blessures mineures subies dans un accident automobile auraient droit à 3 500 $ en traitements et évaluations. Ces frais seraient également inclus dans les indemnités pour frais médicaux et de réadaptation d'une personne, qu'elle opte pour la couverture de base ou une couverture additionnelle. Cette mesure s'articulerait principalement autour des résultats des traitements administrés et procurerait aux fournisseurs de soins de santé de nombreux jalons pouvant servir à mesurer les progrès accomplis.
  • D'autres consultations seront tenues auprès de fournisseurs de soins de santé, assureurs et consommateurs afin d'établir la meilleure approche à adopter en vue de freiner les frais médicaux et de réadaptation, tout en continuant de rehausser les soins médicaux dispensés aux personnes blessées dans des accidents.
  • Le gouvernement formera un comité consultatif des intervenants, qui sera composé de spécialistes de différents secteurs de l'industrie de l'assurance-automobile, de fournisseurs de soins de santé et de professionnels du secteur juridique. Les consommateurs seront également représentés au sein de ce comité.

Le comité aura pour mandat de conseiller le gouvernement sur les réformes à plus long terme, notamment les protocoles de traitement fondés sur les résultats dans le cas des blessures mineures, ainsi que sur l'établissement de la meilleure approche à adopter en vue de freiner les frais médicaux et de réadaptation, tout en permettant aux consommateurs de choisir les fournisseurs de soins de santé pour l'obtention d'un traitement ou d'une évaluation.

  • Réduire le taux d'intérêt perçu par les assureurs sur les paiements au titre de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL) à un pour cent par mois, composé mensuellement (par rapport à deux pour cent par mois, composé mensuellement).
  • Revoir l'AIAL pour déterminer les dispositions qui : a) sont trop complexes et pourraient être simplifiées sans modifier la finalité du règlement, b) sont essentiellement inefficaces et pourraient être abolies sans modifier l'incidence du règlement.
  • Les dépenses d'évaluation en vertu de l'article 24 seraient assujetties au même maximum et aux mêmes délais que ceux qui s'appliquent aux frais médicaux et de réadaptation en vertu de l'article 19 de l'AIAL.
  • Le délai accordé aux experts en sinistres pour examiner les demandes d'évaluation serait le même que celui qui s'applique aux plans de traitement (10 jours ouvrables) pour permettre le traitement approprié des demandes de règlement.
  • L'accessibilité aux évaluations à domicile serait réservée aux demandeurs qui sont gravement blessés et servirait uniquement à évaluer leurs besoins en matière de services d'auxiliaires et de modifications de la résidence.
  • Restreindre la capacité d'évaluer les déficiences invalidantes aux praticiens ayant une formation et une expérience pertinentes.
  • Accorder une certaine discrétion aux experts en sinistres en ce qui concerne l'examen des demandes d'évaluation et de traitement et modifier le Règlement de l'Ontario 7/00 en fonction des modifications éventuellement apportées à l'AIAL.
  • Révoquer l'article 42.1 de l 'AIAL qui permet aux demandeurs d'obtenir une évaluation auprès de leur fournisseur de soins de santé dans le but de réfuter les points soulevés à la suite d'un examen exigé par l'assureur.
  • Seuls les ergothérapeutes et les infirmières et infirmiers qui ont reçu une formation sur l'utilisation du formulaire 1 seraient autorisés à évaluer les victimes d'accidents de la route en ce qui a trait aux indemnités de soins auxiliaires. Cela s'appliquerait aux évaluations qui sont effectuées en vertu des articles 24 et 42 de l'AIAL.
  • Modifier l'AIAL de façon à prévoir un plafond adéquat concernant le coût des rapports comptables servant à justifier une demande d'indemnités hebdomadaires.
  • Le coût des rapports sur les soins de santé à venir ne serait pas une dépense remboursable en vertu de l'AIAL.
  • En déterminant le bien-fondé de tout changement réglementaire futur, on examinerait si un changement augmenterait la complexité et le fardeau réglementaire. Il devrait y avoir une raison impérieuse pour apporter un changement qui accroîtrait la complexité du régime des indemnités d'accident.
  • Retenir les services d'un expert-conseil en formulaires afin d'aider la CSFO et les intervenants à simplifier le processus de demande et à réviser les formulaires qui devraient d'abord être mis à l'essai auprès des consommateurs.
  • Énoncer des lignes directrices en matière de pratiques exemplaires qui établiraient des normes de communication de l'information sur le processus de détermination de la responsabilité et la façon de la contester.
  • La CSFO, la CSPAAT et les compagnies d'assurance-automobile se réuniraient pour discuter de la façon de mieux harmoniser les régimes d'assurance-automobile et d'assurance contre les accidents du travail.
  • Étudier des options permettant aux compagnies d'assurance-automobile de veiller à la mise en application plus efficace des dispositions actuelles de l'AIAL et de la Loi sur les assurances selon lesquelles toutes les sources supplémentaires d'indemnités de revenu doivent être déduites.

MISE EN OEUVRE DES RÉFORMES PROPOSÉES

Le ministre des Finances envisage de donner effet aux réformes proposées de l'assurance-automobile par un ensemble de règlements qui entreraient en vigueur à l'été 2010, et de continuer d'explorer d'autres mesures à plus long terme.

Pour en savoir plus sur les nouveaux choix qui s'offrent aux automobilistes ontariens qui souscrivent une assurance-automobile.

Contacts Médias

  • Alicia Johnston

    Bureau du ministre

    alicia.johnston@ontario.ca

    416 325-3645

  • Scott Blodgett

    Ministère des Finances

    scott.blodgett@ontario.ca

    416-325-0324

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