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Une société reçoit une amende de 90 000 $ après qu'un travailleur subit des blessures critiques dans une chute de hauteur

Nouvelles judiciaires

Une société reçoit une amende de 90 000 $ après qu'un travailleur subit des blessures critiques dans une chute de hauteur

ministère du Travail

Société condamnée : Santoro Construction Inc., 3397 American Drive, Unit 15, Mississauga, Ontario.

Lieu : 27 Fasken Drive, à Toronto, où la société construisait un nouvel immeuble à bureaux et rénovait un immeuble existant.

Description de l'infraction : Un travailleur est tombé d'une échelle et a subi des blessures critiques alors qu'il travaillait sur des câbles électriques dans un bureau rénové.

Date de l'infraction : 10 mai 2016.

Date de la condamnation : 3 avril 2018.

Peine imposée :

  • Après avoir plaidé coupable, la société a reçu une amende de 90 000 $ dans un tribunal de Toronto Sud, imposée par la juge de paix Rosanne Giulietti; procureure de la Couronne : Indira Stewart.
  • Le tribunal a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un compte du gouvernement provincial réservé à l'aide aux victimes d'actes criminels.

Contexte :

  • Santoro Construction Ltd. était le constructeur du chantier situé au 27 Fasken Drive et elle avait retenu les services contractuels de GMJ Electric Inc. pour exécuter toutes les installations électriques.
  • GMJ Electric Inc. employait le travailleur.
  • Le travailleur et un collègue attachaient et étiquetaient des câbles électriques au plafond d'un bureau rénové. Le travailleur se tenait sur le troisième échelon depuis le haut d'une échelle de 10 pieds pendant qu'il tendait les mains pour effectuer un travail au-dessus de l'ossature d'un plafond suspendu.  Le travailleur est tombé de l'échelle et s'est écrasé au sol, subissant des blessures critiques.
  • La défenderesse, Santoro Construction Inc., a omis de fournir au travailleur le matériel approprié pour des situations où des travaux ne peuvent pas être effectués au sol ou depuis celui-ci sans mettre les travailleurs en danger.
  • Cette omission était contraire à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, violant le paragraphe 125 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91 - Projets de construction, qui exige qu'un constructeur fournisse au travailleur un échafaudage, une plateforme de travail suspendue, une sellette ou une plateforme de travail suspendue multipoint lorsque des travaux ne peuvent pas être effectués au sol ou depuis celui-ci sans mettre les travailleurs en danger.
  • Un procès distinct aura lieu contre l'employeur GMJ Electric et un individu en qualité de défendeurs. Le procès commencera en juillet 2018. 

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Travail et emploi Lois et sécurité